02/02/2021
m.à.j le13/05/2021
Attention ! voir billet du 12/09/2021
Les candidats souhaitant accéder par concours à un emploi du même grade, quelles qu’en soient les modalités, ne pourront plus s’inscrire simultanément auprès de plusieurs centres de gestion. Un dispositif en deux étapes géré et mis en place par le groupement d’intérêt public informatique des centres de gestion limitera désormais leur inscription à un seul concours.
Jusqu’alors, il était tout à fait légal de multiplier les inscriptions aux différentes voies d’accès à un même concours dont les épreuves étaient organisées simultanément dans différentes régions pour l’accès à un même grade. Une démarche retenue par de nombreux candidats de la filière culturelle qui s’inscrivaient, dans la discipline choisie, à chacun des concours externe ou interne, sous réserve bien sûr de remplir les conditions et d’en passer la ou les épreuves propres à chacune des forme. Cette stratégie qui présentait l’avantage de multiplier de facto les chances de réussite pour les candidats, avait aussi pour conséquence néfaste la perte sèche d’un des deux postes en cas de double réussite des candidats, puisqu’il n’est pas possible, sur le plan statutaire, d’établir de listes complémentaires, à la différence de ce qui peut se faire, par exemple, pour le Capes ou l’Agrégation (fonction publique d’État). Lors des dernières sessions de concours pour le cadre d’emplois d’ATEA (2018) et de PEA (2019), cette perte de postes a pu être significative dans certaines disciplines…
En revanche l’inscription simultanée dans plusieurs disciplines artistiques n’a jamais été possible, statutairement. Mais les Centres de gestion étant des établissements publics autonomes, ils ne pouvaient, jusqu’alors, croiser leurs fichiers, rendant ainsi « possible par défaut » – si les calendriers le permettaient–, cette double inscription sans qu’elle soit pour autant légale.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est venu mettre un terme à toute possibilité de multi-inscriptions à un même concours permettant l’accès à un emploi d’un même grade. Le décret paru au journal officiel de ce jour en permet l’application immédiate1.
Les centres de gestion pointaient depuis plusieurs années les réelles difficultés d’organisation auxquelles ils étaient confrontés avec ces inscriptions multiples, lesquelles sont sources également de dépenses importantes (location de salles, frais de jurys, …). Selon la dernière édition du Panorama de l’emploi territorial édité par la fédération nationale des centres de gestion, seuls 65% des candidats inscrits aux concours de la FPT organisés en 2018 par les centres de gestion ont été présents le jour des épreuves et on estime à 1,5 million d’euros le surcoût d’organisation. Une situation certes bien différente pour les concours de l’enseignement artistiques, où l’on peut noter le très faible absentéisme. Au vu de leur cadence, il est vrai que mieux vaut ne pas rater le coche !
L’article 36 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose donc maintenant que « lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l’accès à un emploi d’un même grade dont les épreuves ont lieu simultanément, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d’accès au concours prévues aux 1° à 3° du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Le décret organise le dispositif géré et mis en place par le groupement d’intérêt public informatique des centres de gestion et qui comprend deux étapes ayant pour finalité commune l’identification du candidat :
- La première étape consiste à collecter les données personnelles d’un candidat au moyen d’une application nationale unique accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours. Il s’agit du Portail national des concours et examens professionnels. Les premières opérations concernées par ce portail seront celles de la session 2022 dont les périodes d’inscription débuteront à partir du 25 mai 2021.
- La seconde étape, permet le traitement des données au sein d’une base de données dénommée « Concours – FPT », avec un encadrement strict de l’utilisation des données par ce groupement d’intérêt public, dans le respect des règles de la protection des données à caractère personnel.
Sur le plan pratique, tous les candidats inscrits aux concours organisés par les centres de gestion seront donc identifiés. Il ne leur sera laissé la possibilité que d’une unique inscription à des concours identiques dont les épreuves sont organisées en même temps par plusieurs centres de gestion. Lorsqu’ils tenteront de présenter (par internet ou par la Poste) plusieurs candidatures, l’inscription antérieure à la nouvelle inscription sera automatiquement supprimée. Autrement dit, seule la dernière inscription sera prise en compte dans la base de données. Les candidats seront informés au moment de leur inscription de l’existence de ce dispositif.
A noter enfin que cette multi inscription ne s’applique que pour un emploi d’un un même grade. S’agissant du concours d’accès au cadre d’emplois des directeurs d’établissement d’enseignement artistique (DEA), une double inscription au grade de DEA de 1ère catégorie et au DEA de 2ème catégorie reste possible, dès lors que le candidat remplit bien les conditions d’accès aux deux concours.
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