Contrat de projet : parution du décret d’application

29/02/2020

L’élargissement du recours aux contractuels dans la fonction publique est très certainement l’un des aspects les plus saillants de la loi du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique¹ ; cela concerne ses trois versants (État, territoriale et hospitalière).

Construit sur le modèle du secteur privé, un nouveau type de contrat à durée déterminée, le contrat de projet a fait son apparition dans cette nouvelle loi². Selon le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, Olivier Dussopt, ces contrats offrent aux « administrations la possibilité de s’adjoindre plus facilement les compétences dont elles ont besoin, et pour le temps nécessaire », tout en permettant de répondre aux situations où les employeurs publics ne trouvent pas « dans le vivier des fonctionnaires » les compétences attendues pour certains postes comme, par exemple, dans l’informatique.

D’une durée minimale d’un an et maximale de six ans, il n’ouvre droit ni à un CDI, ni à une titularisation. Les députés ont exclu les catégories C — les moins bien payées — de ce dispositif et, toujours selon le secrétaire d’État, le recours à ce contrat sera encadré strictement, de façon à ne pas le voir se substituer au statut de fonctionnaire.

Un décret d’application vient de paraître³ pour fixer les modalités de mise en œuvre et préciser les conditions d’emploi des personnels recrutés sur ces contrats.

Ce décret rappelle qu’un tel contrat « est conclu pour occuper un emploi non permanent »⁴ et qu’il doit obligatoirement comporter les clauses suivantes :

La description du projet ou de l’opération ;

• La définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ;
• Une description précise de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat ;
• L’indication du poste occupé ainsi que de la catégorie hiérarchique ;
• La date d’effet du contrat ;
• La durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l’opération identifié ;
• Le montant de la rémunération ;
• Le cas échéant, la durée de la période d’essai et la possibilité de la renouveler ;
• Le ou les lieux de travail de l’agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;
• Les droits et obligations de l’agent ;
• La possibilité de rupture anticipée par l’employeur ;
• Le droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée du contrat.

De ce fait, les emplois d’enseignant artistique ne pourront être concernés puisque de nombreuses jurisprudences ont rappelé que les missions d’enseignement artistique correspondent bien à un besoin permanent de la collectivité⁵.

Il devrait, a fortiori, en être de même pour les postes administratifs des établissements d’enseignement artistique tels que directeur/trice et directeur/trice adjoint(e) dont la permanence du besoin ne semble pas devoir appeler discussion.

Or, il se trouve qu’une collectivité de taille importante a fait paraître, il y a peu, une annonce de recrutement pour un « adjoint au directeur en charges des études artistiques et de l’élargissement des publics » pour son conservatoire à rayonnement régional, sur la base d’un contrat de projet de 2 ans, renouvelable 1 an⁶.

Le profil du poste indique que cet agent aura en charge, notamment, « la responsabilité des études de plusieurs départements pédagogiques, de présidences d’examens et de concours […] ». Des missions dont la description précise de l’événement ou du résultat objectif [qui en découlent et] détermin[e] la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat ne sera pas des plus facile à établir, compte tenu, précisément, de leur très grande… continuité, signe manifeste d’un besoin permanent de la collectivité.

1. voir mon billet du 9 août
2. Article 17.
3. Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
4. Article 2
5. Voir Enseigner de façon régulière au sein d’un conservatoire ne peut être assimilé à des « vacations », Billet du 19 février 2020.
6. A noter que le poste est ouvert sur un grade d’attaché/attaché principal, mais que le profil recherché fait état de personnes titulaires du certificat d’aptitude de directeur, de professeur chargé de direction ou de professeur ou équivalent.