Concours PEA 2023 : Foire aux questions

08/06/2022
M.à.j 20/08/2022

Fort de l’expérience développée lors de la session 2019 des concours PEA et au vu des nombreuses questions qui circulent déjà sur les différents réseaux, voici une nouvelle FAQ portant sur l’organisation des concours d’accès au cadre d’emplois de professeurs d’enseignement artistique pour la session 2023.
Pour mémoire, les dernières sessions de ces concours se sont déroulées en 1999, 2000, 2002, 2005, 2009 et 2013 et 2019, une situation légèrement plus favorable que pour le cadre d’emplois des ATEA dont les concours n’ont pu être organisés entre 2012 et 2017 et dont une session est actuellement en cours.

Avertissement
Les réponses apportées ici ont fait l’objet de vérifications approfondies. Pour autant, il faut rester humble au regard de la technicité de certaines des questions. Ne pas hésiter, en cas de doute, à croiser avec d’autres sources et, le cas échéant, à m’alerter si des erreurs ou des imprécisions figuraient dans ce texte !

Par qui sont organisés les concours ?
Les concours sont organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Le président de chaque centre de gestion fixe les modalités d’organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d’aptitude.

Amusant de voir que notre profession (à tout niveau !) parle encore des « concours CNFPT«  alors que transfert de l’organisation des concours d’accès pour l’ensemble de la filière culturelle aux Centres de gestion est effectif depuis 2010 et que la dernière session des concours PEA a été organisée par les CDG en 2019.
Un conseil : Ne plus parler des fameux « concours CNFPT », mais plutôt des concours d’accès à la FPT, lesquels sont organisés par les CDG.

Les opérations de la filière artistique étant organisées au niveau national, la répartition des spécialités et disciplines varie à chaque ouverture de concours. Les candidats doivent par conséquent se renseigner en amont, afin de connaître le Centre de Gestion organisateur de la spécialité et discipline dans lesquelles ils choisissent de s’inscrire.

Comment trouver le centre organisateur de ma spécialité et discipline ?
Le tableau suivant recense la liste des arrêtés portant ouverture des 1186 postes ouverts aux concours externe et interne de PEA organisés par les centres de gestion :

Tableau de recensement des CDG organisateurs

Quand s’inscrire ?
Retrait des dossiers du 27 septembre 2022 au 2 novembre 2022
Date limite d’envoi des dossiers d’inscription : 10 novembre 2022
Début des épreuves : 30 janvier 2023

Que faut-il entendre par date nationale de début des épreuves ?
Pour cette session, la date nationale de début des épreuves a été fixée réglementairement au 30 janvier 2023. Cela signifie que certaines des épreuves pourront être organisées à partir de cette date, et durant toute l’année 2023.

Les Centres de gestion étant autonomes, chacun d’entre eux établit son propre calendrier en fonction des opportunités et contraintes qui lui sont propres (disponibilité de salles, organisation des  épreuves interne en lien avec les conservatoires, …).

Dossier, dossier d’inscription, dossier individuel, dossier professionnel … Mais de quoi parle-t-on exactement ?
L’emploi indifférencié dans les textes – qu’ils soient réglementaires ou non – du terme « dossier » est source de confusion. Aussi ne faut-il pas confondre dossier d’inscription et dossier individuel (ou professionnel), même si les centres de gestion eux-mêmes font parfois l’amalgame dans leur propres documents.

Le plus simple est donc de distinguer le dossier d’inscription du dossier « définitif » qui contient l’ensemble des pièces devant y figurer, y compris le dossier individuel (ou professionnel).

=> Plus d’informations sur le dossier : Voir Billet du 26 avril 2018

Comment s’inscrire ?
Nouveau ! Dorénavant, l’inscription se fait sur le portail unique national : concours-territorial.fr
L’envoi des documents relatifs aux concours s’effectuera donc systématiquement, à l’exclusion du dossier individuel, par voie dématérialisée, via l’espace sécurisé du candidat qui est accessible à partir du site du centre de gestion organisateur. Dans certains cas, il faudra ouvrir 2 compte, l’un sur le Cdg concerné par la discipline, l’autre sur concours-territorial.fr.

Quand doit-on envoyer le dossier ?
Seul le dossier d’inscription qui a été téléchargé (ou retiré) auprès du centre de gestion organisateur est à remettre obligatoirement avant le 10 novembre 2022 .
Si les pièces obligatoires (diplôme, justificatifs de dispense de diplôme, états de services) ne sont pas retournées à cette date, le candidat disposera d’un délai qui s’étendra jusqu’au 1^er jour du début des épreuves, soit le 30 janvier 2023, le cachet de la poste faisant foi.

Peut-on le compléter après l’envoi initial ?
Oui, le dossier est modifiable ! Par conséquent, le dossier individuel (parfois appelé aussi dossier professionnel) pourra être remis au CDG organisateur au plus tard au 1er jour de début des épreuves, soit le 30 janvier 2023. Ceci étant dit, il faut éviter de compléter le dossier « au fur et à mesure » afin de limiter les risques de pertes de pièces.

Deux envois (postaux ou dématérialisés, selon les CDG) semblent judicieux :
– L’un avant le 10 novembre 2022, avec le maximum de pièces administratives permettant de juger de sa recevabilité ;
– L’autre (dossier individuel ou titre manquant) avant le 30 janvier 2023.

Conseil : Toujours préciser votre numéro de dossier (login), vos nom et prénom, ainsi que le concours concerné dans toute correspondance avec le CDG organisateur.

Comment se procurer son dossier
Préinscription en ligne
Pendant la période d’inscription et jusqu’à la date limite de retrait des dossiers, le candidat dispose de la possibilité de se pré-inscrire en ligne via le site internet du Centre de Gestion organisateur et/ou du portail « concours-territorial.fr ».

La préinscription n’est considérée comme inscription définitive qu’à réception, par le Centre de Gestion organisateur, dans les délais prévus, du dossier d’inscription imprimé puis scanné par le candidat (l’envoi se fera par voie postale uniquement dans certains CDG) . Les copies de dossiers d’inscription et les captures d’écran ou leur impression ne sont pas recevables.

Autres moyens
Les candidats peuvent se procurer un dossier d’inscription en adressant une demande écrite pendant la période d’inscription et jusqu’à la date limite de retrait des dossiers (cachet de la Poste faisant foi). Les demandes formulées par téléphone, télécopie ou courriel ne sont pas recevables.

Combien de voies d’accès à cette session ?
Il existe deux voies d’accès : le concours externe et le concours interne (pour 20% des postes).
Il n’y a pas de troisième concours pour ce cadre d’emplois, à la différence de celui des ATEA.

Spécialités, disciplines, de quoi s’agit-il ?

Quatre spécialités figurent pour ces concours : Musique, Danse, Art dramatique et Arts plastiques.

La spécialité Musique comprend les disciplines suivantes : violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, orgue, accordéon, harpe, guitare, percussions, direction d’ensembles instrumentaux, chant, direction d’ensembles vocaux, musique ancienne (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), musique électroacoustique, professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées (tous instruments), accompagnateur (musique et danse), professeur d’accompagnement (musique et danse), formation musicale, culture musicale, écriture, professeur chargé de direction (musique, danse et art dramatique).

A noter les cas particuliers de la musique ancienne, de la musique traditionnelle et du jazz qui constituent chacun une discipline mais qui regroupe en réalité plusieurs instruments¹ ; il en va de même pour la discipline Musique actuelle où figure dans le libellé la dimension particulière de « coordination ». Une indication qui me semble pouvoir être prise en compte dans la rédaction du dossier professionnel.

La spécialité Danse comprend trois disciplines : danse contemporaine, danse classique, danse jazz.

La spécialité Théâtre tout comme ne comprend pas de discipline en tant que telle.

La spécialité Arts plastiques comprend les 12 disciplines suivantes : Histoire des arts, Graphisme, Illustration,  Infographie et création multimédia, Peinture, Dessins, Arts graphiques, Sculpture, Installation, Design d’espace, Scénographie,  Design d’objet.

Quel concours choisir et pourquoi existe-t-il deux voies d’accès ?
Selon sa situation personnelle, le candidat peut prétendre à la voie externe ou la voie interne, voire aux deux voies de façon simultanée.

Quelles sont les conditions d’accès au concours EXTERNE ?
Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique² et justifiant du certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l’État. Cette condition est valable pour les 3 spécialités : danse, musique et théâtre.

Aucune limite d’âge n’est prévue pour se présenter au concours d’accès au grade de professeur territorial d’enseignement artistique de classe normale et être nommé dans ce grade.

A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigées par le statut particulier, le concours est également ouvert :

• • Aux pères et mères de 3 enfants et plus³, sauf pour la spécialité Danse⁴;
  • Aux sportifs de haut niveau⁵, sauf pour la spécialité Danse⁶;
  • Aux possesseurs d’une équivalence de diplôme délivrée par la Commission d’équivalence. Cette commission est placée auprès du CNFPT.

Quelles sont les conditions d’accès au concours INTERNE [#1] ?
Les conditions d’accès au concours interne sont plus complexes car étant de nature différente et cumulatives.

Ce concours est ouvert aux membres du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique qui peuvent justifier d’au moins trois ans de services publics effectifs au 1er janvier 2023. De plus, les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions, soit le 10 novembre 2022 ; (pour le décompte, voir infra)

Le fait d’appartenir au cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique signifie donc que cet accès est possible quel que soit le grade à l’intérieur de ce cadre d’emplois : assistant de premier grade, assistant principal de 2^ème ou assistant principal de 1^ère classe.

Qu’appelle-t-on services publics effectifs ?
Cette notion recouvre l’ensemble des services civils retenus en tant que services publics. Sont exclus les services militaires et le service national. Constituent donc des services publics tous les services civils accomplis en qualité d’agent public : fonctionnaire ou contractuels de droit public.

A noter qu’un agent contractuel qui serait en poste en référence au grade de PEA ne pourra pas être admis à concourir pour la voie interne.

Comment se calcule l’ancienneté pour l’interne ?
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’État et des établissements publics qui en dépendent. Les candidats doivent être en activité et justifier, au 1^er janvier 2023, d’au moins 3 années de service public effectif (voir supra)

• • Les services à temps partiel ou à temps incomplet des agents publics, sous réserve d’être au moins égaux à un service à 50 %, sont assimilés à des services à temps plein ;
  • Les services à temps incomplet des agents publics inférieurs à 50 % sont pris en compte à concurrence de leur durée effective en appliquant une réduction proportionnelle par rapport au temps complet.

Exemple (sur la base d’un TC à 20h, car le candidat est en catégorie B à la clôture des inscriptions) :
Pour un agent recruté sur la base de 5/20^ème (5h de cours par semaine) pendant une année, il faut décompter le quart d’une année car cette quotité correspond à 1/4 d’un temps plein (20 h).
Pour un agent recruté sur la base de 10/20^ème (10h de cours par semaine) pendant une année, il faut décompter une année complète car cette quotité est au moins égale à un service à 50%.
S’agissant de « services publics », tout temps de travail (en lien direct avec la spécialité) peut être pris en compte, prorata temporis. Ainsi, en cas de contrat d’une durée de 10 mois, le calcul se complique un peu puisqu’il faudra faire une règle de trois pour prendre en compte les 10/12^ème d’une année de service :

la durée hebdomadaire effectuée par l’agent  x  le nombre de mois	=	la durée exprimée en mois à convertir en année
la durée hebdomadaire de la collectivité (20h)

En revanche, il ne semble pas possible de comptabiliser un décompte d’heure allant au-delà d’un service à plein temps.

Quelles sont les conditions d’accès au concours INTERNE [#2] ?
Les candidats du concours interne doivent également justifier :

• • D’avoir obtenu l’un des diplômes exigés pour l’accès au concours externe d’assistant territorial principal OU
  • D’être détenteur de l’attestation justifiant avoir suivi la formation spécifique correspondant à l’un de ces diplômes OU encore
  • D’une décision favorable de la commission d’équivalence de diplôme, lorsqu’elle a été saisie par le candidat.

À noter !
Lors de la précédente session des concours d’accès au cadre d’emplois des PEA dont les inscriptions se déroulaient en 2012, les diplômes attendus étaient, soit le DE, soit le DUMI⁷. En 2012, le décret statut des assistants a été modifié. Entre autres modifications, la référence stricte à ces deux diplômes (DE/DUMI) s’est transformée avec la mention, beaucoup plus générique, d’un diplôme sanctionnant une formation technico-professionnelle homologué au niveau III.

Cette modification statutaire de 2012 aurait pu conduire, par exemple, à ce que le DNSPM puisse être pris en compte, directement, sans passer par la commission d’équivalence, car, bien que de niveau 2, ce diplôme correspond bien à la définition d’une formation technico-professionnelle. Lors de la session de 2018 et après une courte période de confusion, l’ensemble des Cdg s’en est tenu à la seule prise en compte du DE et du DUMI, renvoyant à la commission d’équivalence tous les autre cas de figure.

Pour approfondir ce point, je vous renvoie à la lecture de mon billet du 10 novembre 2017

Demande d’équivalence de diplôme

Peuvent également se présenter au concours, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :
– par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre État membre de la Communauté Européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
– par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ;
– par leur expérience professionnelle.

Il faut ici bien noter que seuls les titres de formation ou l’expérience professionnelle relevant du domaine d’activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte. Si le candidat justifie d’un titre ou diplôme obtenu en France ou délivré dans un État autre que la France, d’un niveau similaire ou différent de celui requis, et, le cas échéant, si vous avez une expérience professionnelle en complément ou en l’absence de tout diplôme, il peut demander une équivalence de diplôme ou d’expérience (procédures R.E.D. et R.E.P.).

Comment saisir la commission d’équivalence des diplômes ?

Pour ce faire, il faut se rendre sur le site du CNFPT afin d’y télécharger le dossier correspondant.
Attention ! Les dossiers sont distincts en fonction du concours (externe ou interne) et de la spécialité choisie.

• • Présentation de la CED
  • Saisir la commission (externe et interne, toutes spécialités)

Cette demande doit être faite dans le cadre du présent concours. Ainsi des demandes d’équivalence qui auraient pu être notifiées par le CNFPT au titre de l’actuel concours d’ATEA ne sont pas recevables ; les candidats doivent solliciter à nouveau la commission dont ils relèvent pour le concours interne de PEA. De même, un candidat qui aurait une décision favorable pour le concours externe de PEA ne sera pas accepté de droit au titre du concours interne : il devra, là aussi, formaliser une autre demande auprès de la commission.

En revanche, la décision favorable de la commission reste valable pour toute demande d’inscription lors d’un concours ultérieur pour lequel la même condition de qualification est requise (si aucune modification législative ou réglementaire n’a remis en cause l’équivalence accordée).

Enfin, pour être autorisé à concourir, le candidat devra disposer de la décision favorable de cette commission, au plus tard le jour de la 1ère épreuve, soit le 30 janvier 2023.

Attention ! Il s’agit d’une démarche qui est indépendante de l’inscription au concours : une demande d’équivalence auprès du CNFPT ne vaut pas inscription au concours organisé par les centres de gestion et inversement. Ce sont donc bien deux démarches distinctes qu’il appartient aux candidats d’entreprendre. Il leur est d’ailleurs fortement recommandé de faire cette demande dès à présent, sans attendre l’ouverture des inscriptions du concours. L’activité de la commission n’est pas liée au calendrier des concours et l’instruction d’un dossier nécessite 3 à 4 mois.

A-t-on le droit de s’inscrire simultanément dans plusieurs voies de concours pour une même discipline ?
Malgré les évolution apportées par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (voir ci-dessous), il semble possible de se présenter, dans la discipline choisie, à chacun des concours externe ou interne, sous réserve, bien sûr de remplir les conditions et d’en passer la ou les épreuves propres à chacune des forme⁸.
Cette stratégie multiplie de facto les chances de réussite pour les candidats qui feraient ce choix. En cas de double réussite, les candidats concernés ne figureront qu’une fois sur la liste d’aptitude (ils devront choisir la liste sur laquelle ils souhaitent être inscrits) et l’un des deux postes sera donc perdu puisqu’il n’est pas possible, sur le plan statutaire, d’établir de listes complémentaires.

A-t-on le droit de s’inscrire simultanément dans plusieurs disciplines ?
La réponse est non ! L’article 8 du décret concours⁹ indique que « le concours externe pour le recrutement des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, spécialité Musique, doit permettre au jury d’apprécier les compétences et les qualités du candidat, après examen du certificat d’aptitude dont il est titulaire, ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état, portant sur l’une des disciplines énumérées à l’article 7 et choisie par le candidat au moment de son inscription au concours. »

L’article 9 de ce même décret stipule que « les épreuves d’admissibilité et d’admission du concours interne pour le recrutement des professeurs d’enseignement artistique, spécialité musique, portant sur l’une des disciplines énumérées à l’article 7 sont les suivantes […] »

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est venue mettre un terme à toute possibilité de multi-inscriptions dans différentes disciplines¹⁰. Il ne sera laissé aux candidats que la possibilité d’une unique inscription à ce concours dont les épreuves sont organisées en même temps par plusieurs centres de gestion. Lorsqu’ils tenteront de présenter (par internet ou par voie postale) plusieurs candidatures, l’inscription antérieure à la nouvelle inscription sera automatiquement supprimée. Autrement dit, seule la dernière inscription sera prise en compte dans la base de données. Les candidats seront informés au moment de leur inscription de l’existence de ce dispositif.

En quoi consiste l’épreuve de langue ?
S’ils en ont exprimé le souhait lors de l’inscription aux concours interne (sauf pour la spécialité Arts Plastiques où l’épreuve est commune au deux voie), les candidats peuvent demander à subir l’épreuve facultative de langue. Il s’agit d’une épreuve orale 15 minutes avec 15 minutes de préparation) portant sur la traduction, sans dictionnaire, d’un texte anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l’inscription, et suivie d’une conversation.
Les points excédant la note de 10/20 s’ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l’admission.

Attention : Au moment où sont écrits ces lignes, l’application des dispositions relatives à l’épreuve facultative d’admission de langue du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d’enseignement artistique dans les spécialités Musique, Danse, Art dramatique et Arts plastiques est suspendue, en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

Comment est composé le jury¹¹
Il est composé de façon identique pour les 2 voies d’accès et comprend réglementairement au moins six membres ainsi répartis :

a) Deux élus locaux ;
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, qualifié dans la spécialité et, le cas échéant, la discipline concernées ;
c) Deux personnalités qualifiées dans la spécialité concernée, dont un représentant du ministre chargé de la culture.

Le président et deux membres de chacun de ces jurys, dont un élu local, sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
L’arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.

Interne : ancienneté et états de services, comment les obtenir ?
Comme le stipule l’un des textes règlementaires¹², les candidats au concours interne doivent joindre « à leur dossier d’inscription un état détaillé des services publics effectués en qualité de titulaire ou de contractuel, qui indique notamment leur durée ainsi que le statut et le grade de l’agent. Cet état est certifié par l’autorité investie du pouvoir de nomination « .

Rappelons ici que les services du personnel des collectivités employeurs se doivent de renseigner leurs agents sur les modalités de calcul d’ancienneté en matière de concours, puisqu’ils disposent de leur dossier administratif. Ne pas hésiter à se tourner vers eux dès à présent.

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1. Lesquels ne sont pas précisés, ce qui peut laisser supposer, par exemple, que l’orgue puisse faire partie de la discipline musique ancienne alors que la discipline orgue existe bien dans la liste du décret concours…
2. 
   – Posséder la nationalité française ou celle d’un État membre de la Communauté Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ;
   – Jouir de ses droits civiques dans l’État dont on est ressortissant ;
   – Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ;
   – Être en position régulière au regard des obligations de service national de l’État dont on est ressortissant ;
   – Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
3. Fournir une photocopie du livret de famille.
4. Profession réglementée.
5. Sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
6. Profession réglementée
7. Certains d’entre vous seront probablement surpris de la référence au DUMI ; En effet il n’y a pas d’accès direct (voie externe) au cadre d’emploi des professeurs car la discipline des interventions en milieu scolaire n’existe pas pour ce cadre d’emplois. Mais il faut savoir que réglementairement, un candidat titulaire du DUMI qui, par exemple enseignerait aussi un instrument ou la formation musicale dans son établissement, pourrait parfaitement prétendre à se présenter dans cette discipline au titre de la voie interne. Ce qui entre en ligne de compte ici, ce n’est pas la discipline du concours proprement dite, mais bien le titre ou diplôme que possède le candidat.
8. Cette possibilité résulte de la formulation de l’article 36 de la loi ci-dessus mentionnée. En effet, il est indiqué que cette interdiction s’applique « lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l’accès à un emploi d’un même grade […]. », laissant entendre que, dès lors qu’il s’agit d’un unique centre de gestion, cette multi-inscription aux différentes voies d’accès demeure alors possible, et cela malgré le message d’erreur renvoyé au candidat lors de cette double inscription en ligne. C’est en tout cas la position qui a été adoptée par l’ensemble des CDG lors de la session 2022 du concours ATEA.
9. décret du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d’enseignement artistique
10. Voir décret n°2021-376 du 31 mars 2021
11. Cette composition a été modifiée le 25 janvier 2019 ! voir billet
12. Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicable aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, article 8