Concours PEA : Foire aux questions

À propos des mises à jour :
À compter du 15 juillet 2018, ce billet sera mis à jour de façon chronologique,
de haut en bas et avec mention de la date, afin d’éviter aux lecteurs assidus
de le parcourir du début à la fin, à chaque visite.
Rendez-vous en bas de page (m.a.j + date) !

12 juillet 2018
Fort de l’expérience développée lors de la session 2018 des concours ATEA et au vu des nombreuses questions qui circulent déjà sur les différents réseaux sociaux, voici une nouvelle FAQ portant sur l’organisation des concours d’accès au cadre d’emplois de PEA 2019.
Pour mémoire, les dernières sessions de ces concours se sont déroulées en 1999, 2000, 2002, 2005, 2009 et 2013 une situation un peu plus favorable que pour le cadre d’emplois des ATEA dont les concours n’ont pu être organisés entre 2012 et 2017.

Avertissement

Les réponses apportées ici ont fait l’objet de vérifications approfondies. Pour autant, il me faut rester humble au regard de la technicité de certaines des questions. Ne pas hésiter, en cas de doute, à croiser avec d’autres sources et, le cas échéant, à m’alerter si des erreurs ou des imprécisions figuraient dans ce texte !

Comment trouver le centre organisateur de ma spécialité et disciplines ?

Voir tableau complet ci-après
Tableau de recensement des CDG organisateurs

Quand s’inscrire ?

  • Retrait des dossiers du 11 septembre 2018 au 17 octobre 2018
  • Date limite d’envoi des dossiers d’inscription : 25 octobre 2018
  • Début des épreuves : 1 février 2019

Que faut-il entendre par date nationale de début des épreuves ?
Pour cette session, la date nationale de début des épreuves a été fixée réglementairement au 1er février 2019. Cela signifie que certaines épreuves pourront être organisées à partir de cette date.

Ceci étant, les Centres de gestion étant autonomes, chacun d’entre eux établit son calendrier en fonction des opportunités et contraintes qui lui sont propres (disponibilité de salles, organisation des  épreuves interne en lien avec les conservatoires, …). Il est possible d’organiser des épreuves jusqu’au mois de décembre 2019.

Dossier, dossier d’inscription, dossier individuel, dossier professionnel … Mais de quoi parle-t-on exactement ?

L’emploi indifférencié dans les textes – qu’ils soient réglementaires ou non – du terme « dossier » est source de confusion. Aussi ne faut-il pas confondre dossier d’inscription et dossier individuel (ou professionnel), même si les CDG eux-mêmes font l’amalgame dans leur propres documents.

Le plus simple est donc de distinguer le dossier d’inscription du dossier « définitif » qui contient l’ensemble des pièces devant y figurer, y compris le dossier individuel (ou professionnel).

IMPORTANT : Tout savoir (ou presque !) sur le dossier : Voir mon Billet du 26 avril 2018

Quand doit-on envoyer le dossier ?

Seul le dossier d’inscription qui a été téléchargé (ou retiré) auprès du centre de gestion organisateur est à remettre avant le 25 octobre 2018.
Si les pièces obligatoires (diplôme, justificatifs de dispense de diplôme, état des services) ne sont pas retournées à cette date, le candidat disposera d’un délai qui s’étendra jusqu’au 1er jour du début des épreuves, soit le 1er février 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Peut-on le compléter après l’envoi initial ?

Oui, le dossier est modifiable ! Par conséquent, le dossier individuel (parfois appelé aussi dossier professionnel) pourra être remis au CDG organisateur au plus tard au 1er jour de début des épreuves, soit le 1er février 2019. Ceci étant dit, il faut éviter de compléter le dossier « au fur et à mesure » afin de limiter les risques de pertes de pièces.

Deux envois semblent judicieux :

  • L’un avant le 25 octobre 2018 avec le maximum de pièces administratives permettant de juger de sa recevabilité ;
  • L’autre (dossier individuel ou titre manquant) avant le 1er février 2019.

Conseil : Toujours préciser votre numéro de dossier (login), votre nom et votre prénom, ainsi que le concours concerné dans toute correspondance avec le CDG organisateur.

Les demandes de modification de choix de voies de concours, de spécialités ou disciplines ou d’épreuve facultative sont possibles :
– jusqu’au 17 octobre 2018 (date limite de retrait des dossiers d’inscription) en réalisant une nouvelle demande d’inscription auprès du centre de gestion organisateur ;
– jusqu’au 25 octobre 2018 (date limite de clôture des inscriptions) par courriel (adresses mail du CDG organisateur).

Comment se procurer son dossier

Préinscription en ligne 
Pendant la période d’inscription et jusqu’à la date limite de retrait des dossiers, le candidat dispose de la possibilité de se pré-inscrire en ligne via le site internet du Centre de Gestion organisateur. L’organisation des concours est nationale et les disciplines sont réparties sur plusieurs centres.

Inscription par voie postale ou dépôt uniquement

La préinscription n’est considérée comme inscription définitive qu’à réception, par le Centre de Gestion organisateur, dans les délais prévus, du dossier d’inscription validé et imprimé par le candidat.

Attention : les copies de dossiers d’inscription et les captures d’écran ou leur impression ne sont pas recevables.

Autres moyens
Les candidats peuvent se procurer un dossier d’inscription en adressant une demande écrite pendant la période d’inscription et jusqu’à la date limite de retrait des dossiers (cachet de la Poste faisant foi).

Attention : les demandes formulées par téléphone, télécopie ou courriel ne sont pas recevables.

Concours CNFPT ou concours CDG ?

Amusant de voir que notre profession (à tout niveau !) parle encore des « concours CNFPT » alors que transfert de l’organisation des concours d’accès pour l’ensemble de la filière culturelle aux Centres de gestion est effectif depuis 2010 et que la dernière session des concours PEA a été organisée par les CDG en 2013.

Un conseil : Ne plus parler des « concours CNFPT », mais plutôt des concours d’accès à la FPT.

Combien de voies d’accès à cette session ?

Il existe deux voies d’accès : le concours externe et le concours interne ; il n’y a pas de 3ème concours pour ce cadre d’emplois.

Spécialités, disciplines, de quoi s’agit-il ?

Quatre spécialités figurent pour ces concours : Musique, Danse, Art dramatique et Arts plastiques.

La spécialité musique comprend les disciplines suivantes : violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, orgue, accordéon, harpe, guitare, percussions, direction d’ensembles instrumentaux, chant, direction d’ensembles vocaux, musique ancienne (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), musique électroacoustique, professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées (tous instruments), accompagnateur (musique et danse), professeur d’accompagnement (musique et danse), formation musicale, culture musicale, écriture, professeur chargé de direction (musique, danse et art dramatique).

A noter les cas particuliers de la musique ancienne, de la musique traditionnelle et du jazz qui constituent chacun une discipline mais qui regroupe plusieurs instruments1 ; il en va de même pour la discipline Musique actuelle où figure dans le libellé la dimension particulière de « coordination ». Une indication qui me semble pouvoir être prise en compte dans la rédaction du dossier professionnel.

La spécialité Danse comprend trois disciplines : danse contemporaine, danse classique, danse jazz.

La spécialité Théâtre ne comprend pas de discipline en tant que telle.

Quel concours choisir et pourquoi existe-t-il deux voies d’accès ?

Selon sa situation personnelle, le candidat peut prétendre à la voie externe ou la voie interne, voire aux deux voies de façon simultanée.

Quelles sont les conditions d’accès au concours EXTERNE ?

Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique2 et justifiant du certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l’État. Cette condition est valable pour les 3 spécialités : danse, musique et théâtre.

A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigées par le statut particulier, le concours est également ouvert :

  • Aux pères et mères de 3 enfants et plus ;3
  • Aux sportifs de haut niveau ; 4
  • Aux possesseurs d’une équivalence de diplôme délivrée par la Commission d’équivalence. Cette commission est placée auprès du CNFPT.

Quelles sont les conditions d’accès au concours INTERNE [#1] ?

Les conditions d’accès au concours interne sont plus complexes car étant de nature différente et certaine sont cumulatives.

Ce concours est ouvert aux membres du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique qui peuvent justifier d’au moins trois ans de services publics effectifs au 1er janvier 2019. Il faut également être en fonction à la date de la première épreuve, le 1er février 2019 ; (pour le décompte, voir infra)

Le fait d’appartenir au cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique signifie donc que cet accès est possible quel que soit le grade à l’intérieur de ce cadre d’emplois : assistant de premier grade, assistant principal de 2ème ou assistant principal de 1ère classe.

Qu’appelle-t-on services publics effectifs ?

Cette notion recouvre l’ensemble des services civils retenus en tant que services publics. Sont donc exclus les services militaires et le service national. Constituent des services publics tous les services civils accomplis en qualité d’agent public : fonctionnaire ou contractuels de droit public.

A noter qu’un agent contractuel qui serait en poste en référence au grade de PEA ne pourra pas être admis à concourir pour la voie interne !

Comment se calcule l’ancienneté pour l’interne ?
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’État et des établissements publics qui en dépendent. Les candidats doivent être en activité et justifier, au 1er janvier 2019, d’au moins 3 années de service public effectif (voir supra)

  • Les services à temps partiel ou à temps incomplet des agents contractuels, sous réserve d’être au moins égaux à un service à 50 %, sont assimilés à des services à temps plein ;
  • Les services à temps incomplet des agents contractuels inférieurs à 50 % sont pris en compte à concurrence de leur durée effective en appliquant une réduction proportionnelle par rapport au temps complet.

Exemple (sur la base d’un TC à 20h, car le candidat est en catégorie B à la clôture des inscriptions) :
Pour un agent contractuel recruté sur la base de 5/20ème (5h de cours par semaine) pendant une année, il faut décompter le quart d’une année car cette quotité correspond à 1/4 d’un temps plein (20 h).
Pour un agent contractuel recruté sur la base de 10/20ème (10h de cours par semaine) pendant une année, il faut décompter une année complète car cette quotité est au moins égale à un service à 50%.
S’agissant de « services publics », tout temps de travail (en lien direct avec la spécialité) peut être pris en compte, prorata temporis. Ainsi, en cas de contrat d’une durée de 10 mois, le calcul se complique un peu puisqu’il faudra faire une règle de trois pour prendre en compte les 10/12ème d’une année de service :

la durée hebdomadaire effectuée par l’agent  x  le nombre de mois
=
la durée exprimée en mois à convertir en année
la durée hebdomadaire de la collectivité (20h)

En revanche, il ne semble pas possible de comptabiliser un décompte d’heure allant au-delà d’un service à plein temps.

Quelles sont les conditions d’accès au concours INTERNE [#2] ?

Les candidats du concours interne doivent également justifier :

  • Avoir obtenu l’un des diplômes exigés pour l’accès au concours externe d’assistant territorial principal OU
  • Être détenteur de l’attestation justifiant avoir suivi la formation spécifique correspondant à l’un de ces diplômes OU encore
  • D’une décision favorable de la commission d’équivalence de diplôme, lorsqu’elle a été saisie par le candidat.

IMPORTANT !

Lors de la précédente session des concours d’accès au cadre d’emplois des PEA dont les inscriptions se déroulaient en 2012, les diplômes attendus étaient, soit le DE, soit le DUMI5. De plus, en 2012, le décret statut des assistants a été modifié. Entre autres modifications, la référence stricte à ces deux diplômes (DE/DUMI) s’est transformée avec la mention, beaucoup plus générique, d’un diplôme sanctionnant une formation technico-professionnelle homologué au niveau III.

Nous verrons quelle sera la lecture des Centres de gestion quant aux types de diplôme ou de formation exigées dans ce cadre. Mais la modification statutaire de 2012 pourrait conduire, par exemple, à ce que le DNSPM puisse être pris en compte, directement, sans passer par la commission d’équivalence, car, bien que de niveau 2, ce diplôme correspond bien à la définition d’une formation technico-professionnelle.

Pour approfondir ce point, je vous renvoie à la lecture de mon billet du 10 novembre 2017

Quelles sont les conditions d’accès au concours INTERNE [#3] ?

Enfin, de la même façon que pour le concours externe et à titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigées par le statut particulier, le concours interne est aussi ouvert :

  • Aux pères et mères de 3 enfants et plus ;6
  • Aux sportifs de haut niveau. 7

Attention !  la condition de 3 ans de services publics effectifs est cumulative avec ces deux dérogations.

Que signifie « Être détenteur de l’attestation justifiant avoir suivi la formation spécifique correspondant à l’un de ces diplômes ?

A ce stade, j’avoue ne pas très bien comprendre à quoi pourrait correspondre cette attestation !

Cette disposition, qui ne concerne que la spécialité musique, est la conséquence directe du 6ème alinéa de l’article 4 du décret statut du cadre d’emplois des PEA. C’est article indique que « Les formations ou diplômes permettant de participer au concours mentionné au 4° alinéa dans les spécialités art dramatique et musique, ainsi que les diplômes le permettant dans la spécialité danse, sont précisés par décret » ; Ce décret n’est autre que le décret statut des ATEA de mars  2012.

En tout état de cause, il serait souhaitable que la fédération nationale des centres de gestion (FNDCG) précise aux candidats ce qu’elle attend d’eux sur ce plan ; Certains d’entre eux pourraient être dans ce cas.

Comment saisir la commission d’équivalence des diplômes ?

Les candidats ayant un autre diplôme ou/et une expérience professionnelle dans le domaine artistique peuvent demander une équivalence auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale ; Cette demande peut porter sur un diplôme étranger. La commission est en mesure d’instruire de tels dossiers depuis 2010.

Attention : il s’agit d’une démarche qui est indépendante de l’inscription au concours : une demande d’équivalence auprès du CNFPT ne vaut pas inscription au concours organisé par les centres de gestion et inversement. Ce sont donc bien deux démarches distinctes qu’il appartient aux candidats d’entreprendre. Il leur est d’ailleurs fortement recommandé de faire cette demande dès à présent, sans attendre l’ouverture des inscriptions du concours. L’activité de la commission n’est pas liée au calendrier des concours et l’instruction d’un dossier nécessite 3 à 4 mois.

Pour ce faire, il faut se rendre sur le site du CNFPT afin d’y télécharger le dossier correspondant.

Attention : les dossiers sont distincts en fonction du concours et de la spécialité choisie !

Cette demande doit être faite dans le cadre du présent concours. Ainsi des demandes d’équivalence qui auraient pu être notifiées par le CNFPT au titre de l’actuel concours d’ATEA ne sont pas recevables ; les candidats doivent solliciter à nouveau la commission dont ils relèvent pour le concours interne de PEA. De même, un candidat qui aurait une décision favorable pour le concours externe de PEA ne sera pas accepté de droit au titre du concours interne : il devra, là aussi, formaliser une autre demande auprès de la commission.

Pour être autorisé à concourir, le candidat devra disposer de la décision favorable de cette commission, au plus tard le jour de la 1ère épreuve, soit le 1er février 2019.

A-t-on le droit de s’inscrire simultanément dans plusieurs voies de concours pour une même discipline ?
Il est tout à fait légal de se présenter, dans la discipline choisie, à chacun des concours externe ou interne, sous réserve, bien sûr de remplir les conditions et d’en passer la ou les épreuves propres à chacune des forme. Cette stratégie multiplie de facto les chances de réussite pour les candidats qui feraient ce choix.
En cas de double réussite, les candidats concernés ne figureront qu’une fois sur la liste d’aptitude et l’un des deux postes sera donc perdu puisqu’il n’est pas possible, sur le plan statutaire, d’établir de listes complémentaires.

En quoi consiste l’épreuve de langue ?

S’ils en ont exprimé le souhait lors de l’inscription aux concours, les candidats peuvent demander à subir l’épreuve facultative de langue. Il s’agit d’une épreuve orale 15 minutes avec 15 minutes de préparation) portant sur la traduction, sans dictionnaire, d’un texte anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l’inscription, et suivie d’une conversation.
Les points excédant la note de 10/20 s’ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l’admission.

m.a.j. 26 juillet 2018

Comment est composé le jury ?
Il est composé de façon identique pour les 2 voies d’accès et comprend réglementairement au moins six membres, répartis en trois collèges égaux.

Le jury de chaque concours comprend, outre le président :

  1. Deux élus locaux ;
  2. Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique ;
  3. Deux personnalités qualifiées dans la spécialité et, le cas échéant, la discipline concernée ;
  4. Sur proposition du ministre chargé de la culture, et pour chaque spécialité ouverte au concours, un membre de l’inspection de la création et des enseignements artistiques qualifié dans la spécialité et, le cas échéant, dans la discipline concernée.

Le président et deux membres de chacun de ces jurys, dont un élu local, sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.

Le président du jury et son remplaçant sont désignés parmi les membres du jury. En cas d’absence ou d’empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu’à la délibération finale. Le président et deux membres de chacun de ces jurys, dont un élu local, sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.

Ce ‘’jury peut décider de se scinder en groupes d’examinateurs. La composition des groupes ainsi constitués respecte la répartition en trois collèges égaux représentant respectivement les fonctionnaires territoriaux, les personnalités qualifiées et les élus locaux mentionnés.

Interne : ancienneté et états de services, comment les obtenir ?

Comme le stipule l’un des textes règlementaires8, les candidats au concours interne doivent joindre « à leur dossier d’inscription un état détaillé des services publics effectués en qualité de titulaire ou de contractuel, qui indique notamment leur durée ainsi que le statut et le grade de l’agent. Cet état est certifié par l’autorité investie du pouvoir de nomination « .

Rappelons ici que les services du personnel des collectivités employeurs se doivent de renseigner leurs agents sur les modalités de calcul d’ancienneté en matière de concours, puisqu’ils disposent de leur dossier administratif. Ne pas hésiter à se tourner vers eux dès à présent.

A-t-on le droit de s’inscrire simultanément dans plusieurs disciplines ?
En principe la réponse est non ! L’article 8 du décret concours9 indique que « le concours externe pour le recrutement des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, spécialité Musique, doit permettre au jury d’apprécier les compétences et les qualités du candidat, après examen du certificat d’aptitude dont il est titulaire, ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état, portant sur l’une des disciplines énumérées à l’article 7 et choisie par le candidat au moment de son inscription au concours. »

L’article 9 de ce même décret stipule que « les épreuves d’admissibilité et d’admission du concours interne pour le recrutement des professeurs d’enseignement artistique, spécialité musique, portant sur l’une des disciplines énumérées à l’article 7 sont les suivantes […] »

Ceci étant dit, les Centres de gestion étant des établissements publics autonomes, ils n’ont pas la possibilité de croiser leurs fichiers, rendant « possible par défaut » – si les calendriers le permettent–, cette double inscription sans qu’elle soit pour autant légale. Ce n’est que lors de la publication officielle des listes d’aptitude qu’ils pourront avoir connaissance d’éventuels doublons en cas de double réussite, ce qui nécessitera alors pour les candidats concernés de choisir la liste sur laquelle ils souhaitent figurer, car il n’est pas possible de figurer 2 fois sur une liste d’aptitude qui correspond à un unique cadre d’emplois, celui des PEA.

Nota bene : En cas de double réussite, un des deux postes sera donc perdu pour cette session de concours.

 17 septembre 2018

Où peu-t-on trouver le détail des épreuves ?

Cette brochure éditée par le CIG de Versailles est assez complètes et reprend les éléments principaux du décret concours.

Où peu-t-on trouver les notes de cadrages éditées pas les CDG ?

Ce lien (Cadrage des épreuves) vers le site du CIG de Versailles renvoie à l’ensemble des notes de cadrage ; Attention, à cette date du 17/09/2018, certains sites mis à disposition d’anciens document datant de …2012 !

 


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  1. Lesquels ne sont pas précisés, ce qui peut laisser supposer, par exemple, que l’orgue puisse faire partie de la discipline musique ancienne alors que la discipline orgue existe bien dans la liste du décret concours…
  2. – Posséder la nationalité française ou celle d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ;
    – Jouir de ses droits civiques dans l’État dont on est ressortissant ;
    – Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ;
    – Être en position régulière au regard des obligations de service national de l’État dont on est ressortissant ;
    – Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
  3. Fournir une photocopie du livret de famille ;
  4. Sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
  5. Certains d’entre vous seront probablement surpris de la référence au DUMI ; En effet il n’y a pas d’accès direct (voie externe) au cadre d’emploi des professeurs car la discipline des interventions en milieu scolaire n’existe pas pour ce cadre d’emplois. Mais il faut savoir que réglementairement, un candidat titulaire du DUMI qui, par exemple enseignerait aussi un instrument ou la formation musicale dans son établissement, pourrait parfaitement prétendre à se présenter dans cette discipline au titre de la voie interne. Ce qui entre en ligne de compte ici, ce n’est pas la discipline du concours proprement dite, mais bien le tiTre ou diplôme que possède le candidat.
  6. Fournir une photocopie du livret de famille ;
  7. Sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports ;
  8. Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicable aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, article 8
  9. décret du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d’enseignement artistique

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