Juridique

27/10/2020

Le 22 octobre, le Gouvernement a décidé d’étendre le couvre-feu à 38 nouveaux départements et cette mesure est effective depuis le vendredi 23 octobre à minuit. Ce sont désormais 54 départements, en plus de la Polynésie française, qui sont concernés par le couvre-feu. Si l’impact parait mesuré pour les conservatoires dont l’essentiel des activités se déroule en dehors de la période de couvre-feu, les différences entre certaines dispositions réglementaires prises par les préfets au travers de leurs arrêtés interrogent quant à la cohérence nationale de ces mesures censées limiter la propagation de l’épidémie.

18/10/20

Le nouveau décret paru hier et venant réactualiser les mesures générales nécessaires pour faire face à une situation sanitaire qui reste préoccupante sur l’ensemble du pays pouvait laisser craindre, pour les conservatoires, le retour à une limitation du nombre d’élèves accueillis simultanément (voir billet du 16/10). Il n’en est rien et, bien que la majorité des dispositions du précédent décret du 10 juillet soient abrogées, les nouvelles mesures qui viennent d’être prises reconduisent quasiment à l’identique celles qui concernaient les établissements scolaires et les conservatoires.

16/10/2020

La parution du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire rend-elle applicable l’article Article 45 EUS du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 qui intéresse également les établissement d’enseignement artistique ?

11/07/2020

La fin de l’état d’urgence sanitaire qui aura durée 16 semaines nécessitait un nouveau décret, lequel vient d’être publié au JO du 11 juillet. Tout comme pour les établissements scolaires, il ne modifie en rien les dispositions réglementaires pour les conservatoires qui avait déjà été sensiblement assouplies le 15 juin dernier.

16/05/2020
La parution au JO du 12 mai dernier d’un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a suscité de très nombreuses réactions dans le milieu professionnel de l’enseignement artistique, preuve besoin était, que l’interprétation des textes législatifs et réglementaires est un élément central de l’épistémologie juridique. L’analyse qui suit n’échappe pas à la règle et constitue donc « une lecture » du texte qui doit beaucoup aux échanges que j’ai pu avoir avec le service juridique d’une collectivité locale.