Juridique

Réforme des conservatoires, c’est (re)parti ?

10/01/2019

À peine plus de quinze jours après son audition devant la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication1, Sylviane TARSOT-GILLERY, Directrice générale de la création artistique du ministère de la culture vient préciser, dans une interview à la Lettre du Musicien, les grands principes du projet de réforme des critères de classement des conservatoires qui a été mise en chantier à l’automne dernier par les services de l’État.

Ce projet de réforme fait suite à la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 20162, ainsi qu’au retour de l’État, cette même année, dans le financement de certains établissements d’enseignement artistique.

Ne manquant pas de rappeler à maintes reprises que ces établissements relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales, ce qui sous-entend qu’elles doivent en assumer la majeure partie du financement, la nouvelle directrice de la direction générale de la création artistique (DGCA) entend cependant positionner le ministère en appui des collectivités, tant sur le plan financier — près de 21 millions d’euros sont consacrés aux conservatoires —, que sur celui du contrôle pédagogique de ces derniers3.

Sylviane TARSOT-GILLERY constate « les évolutions importantes en matière d’innovations pédagogiques et d’ouverture à de nouveaux publics […] de certains conservatoires », que ce soit en matière de diversification des publics, des esthétiques et des modèles pédagogiques avec, pour objectif « [la] démocra­tisation culturelle et [la] formation des artistes de demain ».

Ces évolutions importantes dont il est en effet grand temps de prendre acte au niveau des instances supérieures, invite donc à reconsidérer le cadre d’intervention et de contrôle exercé par le ministère de la Culture et de la communication (MCC) sur l’ensemble de ce réseau qui irrigue une bonne part du territoire national.

Place au dialogue donc, à la co-construction et à l’expérimentation car, insiste la Directrice, si « l’évolution des critères de classement est […] souhaitée et soutenue par le ministère », rien n’est pour le moment définitivement arrêté et des expérimentations vont être déployées avec des collectivités volontaires — sont évoquées la région Normandie et la ville de Dôle.

Abandon du classement « vertical » et cursus organisés en « séquences »

Le projet de la DGCA4 vise à encourager la mise en place de parcours d’études (avec des parcours projets et des parcours libres) comprenant quatre séquences (découverte, exploration, réalisation et approfondissement) pour trois niveaux distincts de reconnaissance : la certification, l’habilitation et l’agrément.

Pour obtenir la certification, un établissement devrait pouvoir proposer à minima les deux premières séquences du parcours d’études et dans deux spécialités à choisir parmi la danse, la musique et le théâtre.

Ce même établissement peut également prétendre à une habilitation à délivrer le diplôme national de fin d’études initiales 5 dans une ou plusieurs disciplines, à condition d’offrir les quatre séquences du cursus dans cette ou ces disciplines.

De même, ces établissements devront pouvoir disposer d’une équipe pédagogique constituée d’enseignants répondant aux qualifications précisées par catégorie et spécialité et en fonction du niveau de labellisation (certification, habilitation ou agrément).

Mais attention, ce n’est que pour le niveau d’habilitation que serait exigée la présence d’une équipe pédagogique constituée d’enseignants qualifiés sur le plan pédagogique et comportant un professeur territorial d’enseignement artistique ou titulaire du CA dans au moins 50% des disciplines enseignées pour chacune des spécialités concernées par ce diplôme. L’obligation de disposer d’une équipe pédagogique composée d’enseignants titulaires du certificat d’aptitude de professeur ou d’un niveau de qualification équivalent pour toutes les disciplines ne concerne que le 3ème niveau, celui de l’agrément, qui permet d’assurer une préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique, conformément au décret du 2 mai 2017 et à l’arrêté du 5 janvier 2018.

Quelles perspectives pour le cadre d’emplois des PEA6 ?

Interrogée sur la question de l’emploi des enseignants, Sylviane TARSOT-GILLERY affirme que « le niveau d’emploi restera une condition indispensable pour l’engagement de l’État aux côtés des collectivités territoriales dans la procédure de certifica­tion. » Qu’entend-on exactement par niveau d’emploi ?

De fait, l’assouplissement des critères portant sur les cursus proposés — les deux premières séquences suffisant à obtenir le premier niveau de certification —, assorti par ailleurs de cette obligation (nouvelle pour les CRC/CRI) de proposer deux spécialités, ne risque-t-il pas de conduire les collectivités à recruter prioritairement des enseignants sur le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA) ?

Quid des DNOP/DEM/DEC/DET ?

La dénomination proposée par la DGCA pour le diplôme national (« diplôme national de fin d’études initiales ») résulte d’un étrange amalgame qui n’est pas sans rappeler l’ancienne dénomination du « diplôme de fin d’études » qui venait sanctionner la fin d’un parcours de pratique amateur. Ajouter le terme initial a-t-il pour objet de rappeler feu le CEPI ?
A moins que tout ceci n’illustre l’impossible positionnement d’un diplôme terminal, suite à la mise en place des « classes préparatoires » qui, par nature, ne peuvent être diplômantes ?

En bonne logique, le DNOP devrait disparaître puisque les enseignements préparatoires aux établissements d’enseignements supérieurs de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant sont venus se substituer aux CEPI, là où ils existaient7. Qu’en sera-t-il alors du premier grade du cadre d’emplois des ATEA mis en place avec le Nouvel espace statutaire (NES) en 2012 et dont la condition de titre pour le concours externe est le DEM/DET/DNOP afin de maintenir, dans l’esprit de cette réforme de la catégorie B, un accès possible à niveau baccalauréat ?

On le voit, les interrogations ne manquent pas !

Gageons que la DGCA parvienne à conduire cette nouvelle réforme en prenant soin d’être à l’écoute des élus et du milieu professionnel de l’enseignement artistique. Les deux seules réunions préalables avec les partenaires qui se sont déroulées à l’automne ne peuvent faire office de « concertation étroite avec les acteurs concernés » comme le laissent parfois entendre les représentants de l’État.


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Publié par Nicolas Stroesser dans Conservatoires, Juridique, Pédagogie, 1 commentaire

Professeur chargé de direction : un temps de service statutaire de 16 heures hebdomadaire ?

19/02/2019

La question du temps de travail pour les agents titulaires du grade de professeur d’enseignement artistique (PEA) et exerçant, comme le statut les y autorise, non pas des missions d’enseignement mais une fonction de direction d’un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal est débattue depuis la création de la filière culturelle en 1991. Lire la suite →

Publié par Nicolas Stroesser dans Juridique, Statuts, 4 commentaires

Concours d’accès (ATEA et PEA) : entre incohérence des textes et difficultés organisationnelles

22/09/2018
m.à.j le 23/09/2018

Le concours demeure la principale voie d’accès de droit commun à la fonction publique, bien que près d’un recrutement sur deux s’effectue aujourd’hui hors du statut. La tradition du concours à la française est ancienne, elle remonte à 1794 avec la création de l’École polytechnique et son principe figure de façon très explicite dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen1 :

Tous les citoyens étant égaux à ses yeux [la loi] sont également admissibles
à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité,
et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Lire la suite →

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Concours PEA : Foire aux questions

12 juillet 2018
Fort de l’expérience développée lors de la session 2018 des concours ATEA et au vu des nombreuses questions qui circulent déjà sur les différents réseaux sociaux, voici une nouvelle FAQ portant sur l’organisation des concours d’accès au cadre d’emplois de PEA 2019.
Pour mémoire, les dernières sessions de ces concours se sont déroulées en 1999, 2000, 2002, 2005, 2009 et 2013 une situation un peu plus favorable que pour le cadre d’emplois des ATEA dont les concours n’ont pu être organisés entre 2012 et 2017. Lire la suite →

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Concours PEA 2019 : où l’on reparle de dossier !

26/04/2018
m.à.j le 28/04/2018
Les questions portant sur le dossier – que celui-ci s’intitule dossier individuel ou dossier professionnel – furent particulièrement nombreuses lors de la session 2018 des concours d’accès au grade des assistant territoriaux d’enseignement artistique (ATEA). Lire la suite →

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Classes prépa, toujours autant d’interrogations !

21/01/2018
Un arrêté en date du 5 janvier dernier relatif aux conditions d’agrément des établissements assurant une préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique est venu compléter le dispositif législatif issu de la loi de juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP)1. Lire la suite →

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Dossier professionnel : une question de « fond » avant tout !

03/12/2017
Un précédent billet portant sur la question du dossier professionnel visait à apporter des éléments de réflexion sur la manière d’aborder cet exercice particulier, lequel est d’autant plus important qu’il tient une place capitale lors de l’entretien devant jury, unique épreuve d’admission pour la voie externe du concours d’accès au cadre d’emplois des ATEA. Lire la suite →

Publié par Nicolas Stroesser dans Concours, Juridique, Pédagogie, 0 commentaire

Entre concours externe, interne, 3ème voie, spécialités et disciplines, comment s’y retrouver ?

25/11/2017
L’organisation des concours d’accès au cadre d’emplois d’assistant territorial d’enseignement artistique rencontre, dès la première phase, un certain nombre de difficultés comme en témoignent notamment les écarts importants entre les réponses apportées aux candidats à une même question par différents centres de gestion organisateurs. Lire la suite →

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