Conservatoires

Classes à horaires aménagés : scolarité gratuite ou payante pour les élèves ?

Après Versailles, Bordeaux, Nantes et Strasbourg, le tribunal administratif de Lyon rappelle à son tour dans son jugement du 27 juin dernier que la scolarité des élèves des classes à horaire aménagé est gratuite. Pourtant plusieurs collectivités maintiennent ou tentent de maintenir des droits d’inscriptions pour ces élèves au statut particulier, estimant que ces activités ne sont pas obligatoires et qu’elles ne s’inscrivent pas dans un cadre réglementaire établi en ce qui concerne leur financement.

Décryptage

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Classes prépas, diplôme national : quelle architecture pour le 3ème cycle spécialisé ?

22/11/2016
Les discussions conduites au sein des trois Groupes de réflexion1 mis en place par la DGCA pour la danse, la musique et le théâtre ont permis d’aboutir positivement à la rédaction du décret relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique et modifiant le code de l’éducation2.
En revanche, la rédaction de l’arrêté qui fixe les critères de cet agrément butte sur plusieurs obstacles importants du fait des nombreux avatars qu’a subi le projet de loi LCAP avant son adoption par les parlementaires le 7 juillet 2016 et du contexte très particulier de l’enseignement artistique spécialisé tel qu’il est proposé par les conservatoires depuis de nombreuses années.

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Les incidences de la loi du 13 août 2004 sur les établissements publics d’enseignement artistique

1. L’action culturelle des communes, une compétence déjà ancienne

L’action culturelle constitue depuis de très nombreuses années un domaine partagé entre l’État et les collectivités locales.

Dès le XIXe siècle en effet, des villes, grandes et moyennes, ont pris l’initiative d’administrer et financer elles-mêmes des équipements culturels. A partir des années 1960-1970, elles ont été suivies par des communes de tailles plus modestes désirant également conduire des politiques culturelles ambitieuses dans des domaines aussi variés que la conservation et l’animation du patrimoine, la création et la diffusion du spectacle vivant, la promotion du livre et de la lecture ou des enseignements artistiques.

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