Recours aux agents non titulaires et conditions de renouvellement de contrat

30 mars 2014

Le statut de la fonction publique territoriale consacre le principe du recrutement de fonctionnaires pour pourvoir des emplois permanents. En conséquence, le recours aux agents non titulaires est dérogatoire et limité aux cas prévus par le fameux article 3 de loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et leur recrutement s’opère sur la base d’engagements à durée déterminée. La loi 2012-347 du 12 mars 2012 a réorganisé l’article 3 afin de clarifier et de limiter les cas de recours aux agents contractuels dont on sait qu’il sont par ailleurs nombreux dans la filière culturelle.

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I still have a dream

Article paru dans La lettre du Musicien (N° 415 – Avril 2012)

TRIBUNE Dans notre numéro 417, Pascal Franck évoquait, dans une tribune « I have a dream ! », l’enseignement tel qu’on le pratiquait autrefois, ik y a trente ans. Un directeur de conservatoire lui répond.

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Du nouveau pour les agents non titulaires

La loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012[1].

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Les incidences de la loi du 13 août 2004 sur les établissements publics d’enseignement artistique

1. L’action culturelle des communes, une compétence déjà ancienne

L’action culturelle constitue depuis de très nombreuses années un domaine partagé entre l’État et les collectivités locales.

Dès le XIXe siècle en effet, des villes, grandes et moyennes, ont pris l’initiative d’administrer et financer elles-mêmes des équipements culturels. A partir des années 1960-1970, elles ont été suivies par des communes de tailles plus modestes désirant également conduire des politiques culturelles ambitieuses dans des domaines aussi variés que la conservation et l’animation du patrimoine, la création et la diffusion du spectacle vivant, la promotion du livre et de la lecture ou des enseignements artistiques.

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