Conditions générales de vente

 

1. Champ d’application et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre INDOVEA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet indovea.org, sous réserve de conditions particulières indiquées dans les pages de présentation des produits.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par l’administrateur du site et prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Description des articles

Le site Internet indovea.org propose à la vente des œuvres de l’esprit sous forme physique (en particulier livres imprimés) mais aussi numérique (ebooks, livres audio,… ). Les livres numériques (ou e-books) vendus sur indovea.org sont des fichiers numériques contenant des œuvres de l’esprit destinés à être téléchargés pour être lus sur des terminaux électroniques.

Les ouvrages imprimés aussi bien que numériques sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur. En l’absence de licence précisant d’autres conditions d’utilisation, les fichiers téléchargés sont réservés à l’usage exclusif de l’acheteur. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà de son cercle de famille et des besoins légitimes de son usage privé ; toute représentation ou reproduction de ces fichiers, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites.

Afin de protéger les droits des auteurs sans restreindre l’usage des fichiers téléchargés par ceux qui les ont légitimement acquis, certains titres achetés sur ce site sont personnalisés avec des données provenant du client (nom, prénom, adresse électronique), via un marquage numérique apposé dynamiquement sur chaque page ou à l’intérieur du fichier numérique.

3. Commandes

Toutes les commandes sont réalisées exclusivement sur le site indovea.org. Le paiement s’effectue à la commande. Le client doit être âgé d’au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une commande sur indovea.org.

Le clic sur le bouton « Payer » sur l’écran qui récapitule la commande et l’acceptation explicite des présentes conditions générales de vente, constitue une signature électronique qui certifie expressément le consentement sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières (en particulier le prix unitaire) propres à chaque livre ou fichier acheté. Le client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. Le client peut abandonner sa commande jusqu’à la validation du paiement de sa commande. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Toute commande ayant un profil de risque de fraude peut être bloquée par l’administrateur au stade du paiement.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. INDOVEA confirme au client l’acceptation de sa commande à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. INDOVEA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toutes les commandes passées sur le site indovea.org sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients ou destinataires des produits s’interdisent toute revente, partielle ou totale, des produits.

4. Disponibilité des articles

Les articles sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. L’administrateur de ce site se réserve néanmoins le droit d’en fermer temporairement l’accès sans préavis.

Il ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de connexion dus aux fournisseurs d’accès Internet ou des problèmes informatiques dus au matériel ou aux logiciels du client.

5. Prix

Les prix des produits sont réputés nets en euros toutes taxes comprises et hors frais de port pour les ouvrages imprimés. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, les frais de transport et de mise en service.

Les livres imprimés sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, étant fixé par l’éditeur. Le prix indiqué sur les fiches-produit ne comprend pas le transport.

Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire. D’autre part, les ebooks respectent la loi sur le prix unique du livre numérique (PULN).

6. Frais de port

Les frais de port sont calculés en fonction du nombre d’articles commandés et de leur poids. Seuls, la zone géographique et le mode d’expédition choisis par le client en font varier le montant. Les livraisons à l’international et dans les DOM et TOM sont effectuées par La Poste en Colissimo International.

Si la commande ne contient que des ebooks, aucun frais de port n’est appliqué.

7. Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire exclusivement et via le système PayPal.

Dès la validation du paiement par Paypal, la commande est confirmée et part en préparation. L’acheteur peut annuler sa commande et se faire rembourser en contactant au plus vite le service client par mail (indovea@gmail.com) ou via le formulaire contact du site indovea.org.

8. Livraison

Quel que soit le pays de destination, la livraison des ouvrages imprimés se fait toujours à l’adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison comprend le temps d’impression de l’ouvrage et de préparation du colis, augmenté du temps d’acheminement par le transporteur.

La livraison des ebooks achetés sur ce site se fait par téléchargement. Quelques minutes après le paiement de la commande, un courriel est envoyé au client avec un ou plusieurs liens de téléchargement à usage unique permettant de charger les fichiers sur son ordinateur. Ces liens de téléchargement ont une durée de vie de 48 heures. Au-delà de ce délai, si le client n’a pas téléchargé le fichier, il pourra demander l’envoi d’un nouveau lien depuis son espace personnel.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Garantie livraison
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

9. Garantie, retour et remboursement

Article défectueux
Les articles neufs vendus sur ce site sont garantis contre tout défaut. Toutefois si l’un d’eux est défectueux ou non conforme, l’acheteur bénéficie du droit de retour et dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès des éditions Leduc.s en cas de manquant ou de dégradation et de 14 jours à partir de la date de réception pour nous retourner le produit, neuf et intact, dans son emballage d’origine ou par email s’il s’agit d’un support numérique. Dès réception de l’ouvrage défectueux, un nouveau produit vous sera expédié s’il s’agit d’un ouvrage imprimé ou proposé en téléchargement pour les ouvrages en format numérique. En cas de frais de retour, ils seront remboursés au client.

Adresse où nous renvoyer le colis : Nicolas STROESSER, 31b rue Jean Bauchez – 57000 METZ

Demande de retour

Tout acheteur peut se rétracter et retourner le ou les articles commandé(s) dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de son colis. Le montant des frais de port retour restent à la charge de l’acheteur. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
INDOVEA n’accorde pas de droit de rétractation pour l’achat de contenus numériques dématérialisés (téléchargements de ebooks, vidéos…), en accord avec le nouveau Code de la Consommation.

10. Protection de vos données personnelles – RGPD

Les informations demandées à nos clients sont pour certaines nécessaires au bon traitement des commandes, et pour d’autres, utiles pour mieux connaître nos clients et ainsi améliorer les services proposés sur ce site.

Les fichiers clients et les traitements dont ils font l’objet sont effectués dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (Européen) Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et mis en application le 25 mai 2018.

Ainsi, si vous êtes inscris sur le site, vous disposez à tout moment de la possibilité d’exercer les droits suivants :

• Droit d’accès aux données personnelles.
• Droit de rectification des données personnelles.
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) des données personnelles.
• Droit à la limitation du traitement des données personnelles.
• Droit à la portabilité des données personnelles.
• Droit d’opposition & profilage de vos données personnelles.

Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous écrire en remplissant le formulaire dédié à cet effet et que vous trouverez sur notre page « Protection de vos données personnelles – RGPD ».

Les visiteurs du site sont par ailleurs informés que des « cookies » enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du site et à proposer des produits et services en fonction des précédentes visites. Un message d’alerte peut demander au visiteur, au préalable, s’il souhaite accepter les « cookies », ce qu’il peut bien entendu refuser. Il est aussi possible de configurer son navigateur pour accepter ou refuser les « cookies » du site à tout moment. Ces « cookies » ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le visiteur.

Nos engagements concernant vos données personnelles et leurs traitements :

1. Nos salariés et sous-traitants sont informés et engagés dans une démarche de confidentialité vis à vis de vos données personnelles.
2. Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés respectueux du RGPD.
3. Nous disposons, ainsi que nos sous-traitants, d’un Délégué à la protection des données (DPO) déclaré à la CNIL.
4. Nous tenons un registre des traitements des données relatif à nos utilisateurs.
5. Pour chaque traitement de données, nous vérifions que nous collectons exclusivement les données nécessaires au traitement.
6. Si un traitement de données est considéré à risque, nous sommes en mesure d’effectuer une étude d’impact sur ce traitement pour sécuriser davantage les données.
7. Lorsque nous concevons une nouvelle fonctionnalité, logiciel ou mettons un service à disposition de nos utilisateurs, la protection de vos données personnelles est intégrée dès la conception.
8. Si une violation de vos données personnelles est détectée, nous vous en informons ainsi que la CNIL.
9. Nous tenons à jour une documentation à jour concernant notre démarche de protection des données personnelles et de mise en conformité avec le RGPD.
10. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour vous apporter un niveau de sécurité maximale de vos données.
11. Enfin, nous vous permettons d’exercer vos droits, conformément au RGPD (via le formulaire situé sur notre page « Protection de vos données personnelles – RGPD »).

11. Responsabilité

Le site indovea.org dégage toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…).
Le site indovea.org ne saurait être tenu pour responsable quant au contenu des sites sur lesquels ses produits sont référencés.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du site indovea.org ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est expédié ou téléchargé. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales compétentes les possibilités d’utilisation des produits commandés.

Dans tous les cas INDOVEA ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de INDOVEA est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

 

12. Litiges et droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.
La responsabilité de INDOIVEA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). À la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  » bref délai  » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à INDOVEA pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

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Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter par mail à : info@indovea.org (réponse dans les 48 heures ouvrées).