État d’urgence sanitaire, quelle incidence pour les conservatoires ?

16/10/2020

La parution du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire rend-elle applicable l’article Article 45 EUS du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 qui intéresse également les établissement d’enseignement artistique ?

« Considérant qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l’épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises », il a été décrété que l’état d’urgence sanitaire sera déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République¹.

Tel est donc la sentence qui vient de tomber suite, à l’intervention du chef de l’État. Ce dispositif juridique exceptionnel autorise le gouvernement à prendre certaines mesures afin de prévenir et de limiter les conséquences de la pandémie sur la santé de la population. En application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’Assemblée nationale et le Sénat devront être informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire.

Article 45 ou 45 EUS ?

Jusqu’alors et pour les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire à la suite du déconfinement, l’article 45 du décret du 20 juillet² permettait aux établissements recevant du public de type L et R et dont les conservatoires font partie, d’accueillir leurs élèves dans le respect des mesures sanitaires.

Ce même décret précise dans son article 45EUS que, dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, les conservatoires ne peuvent accueillir de public que « pour la pratique individuelle ou en groupe de moins de quinze personnes« .

Cela étant, l’article préliminaire de ce décret dispose que « les articles du présent décret dont le numéro est suivi des lettres « EUS » ne sont applicables que dans les territoires, mentionnés en annexe préliminaire, où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur.

Or, à ce jour, cette annexe n’a pas été modifiée suite au décret du 14 octobre. Seules les annexes portant sur les zones de circulation et pays étrangers ont été modifiées³.

Par ailleurs, plusieurs dispositions du décret 2020-860 sont incompatibles avec l’idée d’une poursuite de l’activité économique et de couvre-feu dans les conditions évoquées par le chef de l’État lors de son intervention.

A cette heure, il semble donc que les activités des conservatoires qui n’étaient pas, jusqu’à aujourd’hui soumis à l’état d’urgence sanitaire, ne soient pas impactées par le décret du 14 octobre.

Cela étant, dans son introduction, il est indiqué que des « mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu » pourront être prises. Sont ici visées, bien entendu, le couvre-feu mais également toute autre mesure qui aurait pour champ d’application l’ensemble du territoire.

Attendons les nouvelles mesures réglementaires qui ne manqueront pas de suivre dans les tous prochains jours !

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1. Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire.
2. Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
3. Décret 2020 1246 du 10 octobre entrant en vigueur le 19 octobre.