De quoi s’agit-il ?
L’examen professionnel offre une possibilité de promotion dans la carrière d’un fonctionnaire. Il s’adresse donc nécessairement aux agents qui sont titulaires de leur grade. Il leur permet d’évoluer dans le grade immédiatement supérieur, à savoir assistant territorial de 2e classe pour les agents qui sont sur le 1er grade, ou assistant territorial de de 1ère classe pour les agents qui sont sur le 2e grade.
Les examens professionnels sont organisés par les centres de gestion et, à la différence des concours ouverts pour un nombre de postes déterminé, ils sanctionnent l’obtention d’une moyenne ou d’un niveau minimum de points. L’examen est valable sans limitation de durée.
La réussite à un examen professionnel peut permettre, sur décision de l’autorité territoriale d’être inscrit sur un tableau d’avancement pour un éventuel avancement de grade, mais il n’y a aucun caractère automatique pour cet avancement. Être lauréat ne constitue que la première étape des procédures d’avancement de grade qui dépendent des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels qui sont propres à chaque collectivité.
Pour le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA), il importe de bien distinguer l’examen qui concerne les ATEA (premier grade) qui souhaite avancer au grade d’ATEA principal de 2e classe (deuxième grade), de celui qui concerne les ATEA principaux de 2e classe (deuxième grade) et qui souhaite avancer au grade d’ATEA principal de 1ère classe (troisieme grade).
Conditions d’accès
Pour les deux examens, les candidats doivent justifier qu’ils seront bien en activité le jour de la clôture des inscriptions, soit le 31 octobre 2024.
Examen professionnel d’avancement de grade d’ATEAP de 2e classe
Cet examen est ouvert aux fonctionnaires remplissant les conditions suivantes :
– Avoir atteint le 6e échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique ;
ET
– Justifier d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les services effectués en qualité de contractuel de droit public peuvent être comptabilisés au titre de l’ancienneté requise pour l’accès à cet examen professionnel.
Par ailleurs, en application de l’article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, modifié, « les candidats peuvent subir les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d’aptitude au cadre d’emplois d’accueil fixée par le statut particulier ».
En conséquence, la combinaison de ces dispositions, pour la session 2025 de l’examen professionnel d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe est ouverte au fonctionnaires qui, au 31 décembre 2025 :
Ont au moins atteint le 6e échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique et justifient d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Et également en vertu de l’article 16 du décret n°2013-593 précité, les fonctionnaires qui, au 31 décembre 2025, justifient d’au moins un an dans le 5e échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique et comptent au moins deux années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Examen professionnel d’avancement de grade d’ATEAP de 1ère classe
– Justifier d’au moins un an dans le 6e échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe.
ET
– d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les services effectués en qualité de contractuel de droit public peuvent être comptabilisés au titre de l’ancienneté requise pour l’accès à cet examen professionnel.
Par ailleurs, en application de l’article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, modifié, « les candidats peuvent subir les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d’aptitude au cadre d’emplois d’accueil fixée par le statut particulier ».
En conséquence, la combinaison de ces dispositions, pour la session 2025 de l’examen professionnel d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1ère classe est ouverte au fonctionnaires qui, au 31 décembre 2025 :
Justifient d’au moins un an dans le 6e échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Et également en vertu de l’article 16 du décret n°2013-593 précité, les fonctionnaires qui, au 31 décembre 2025, ont atteint le 6e échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe et justifient d’au moins deux années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
IMPORTANT ! Conditions dérogatoires :
Au 1er septembre 2022, la carrière et la rémunération des fonctionnaires de catégorie B ont été modifiées1 pour apporter de la cohérence entre les carrières et la rémunération des catégories B et C, compte tenu de l’indice minimum de traitement dans la fonction publique. Ainsi, la durée des carrières, certaines modalités de classement lors de la nomination stagiaire et les conditions d’avancement de grade ont été modifiées. Des mesures transitoires ont été établies par décret, selon lesquelles les fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur des textes (2022), réunissaient les conditions pour une promotion à un grade supérieur, et ceux qui auraient réunis les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l’année 2023, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieure.
Il existe donc, pour cette session 2025, des conditions dérogatoires.
- Examen professionnel d’avancement de grade d’ATEAP de 2e classe
Pour l’examen professionnel d’avancement au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe pourront donc être autorisés à concourir à la session 2025, les candidats qui rempliront les anciennes conditions au plus tard au 31 décembre 2026, c’est-à-dire les fonctionnaires justifiant au 31 décembre 2026 avoir au moins atteint le 4e échelon du 1er grade (assistant d’enseignement artistique) et, au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
- Examen professionnel d’avancement de grade d’ATEAP de 1ère classe
Pour l’examen professionnel d’avancement au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe pourront donc être autorisés à concourir à la session 2025, les candidats qui rempliront les anciennes conditions au plus tard au 31 décembre 2026, c’est-à-dire les fonctionnaires justifiant au 31 décembre 2026 d’au moins un an dans le 5e échelon du grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe et d’au moins trois de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Quand et où s’inscrire ?
- Pré-inscription en ligne : du 17 septembre 2024 au 23 octobre 2024 inclus
- Validation de l’inscription : jusqu’au 31 octobre 2024 inclus
- Date de début des épreuves : 3 février 2025
L’inscription se fait auprès des centres de gestion organisateurs, ou via la plateforme nationale :
https://www.concours-territorial.fr/
Centres de gestion organisateurs pour l’examen d’avancement au grade d’ATEA principal de 2e classe (musique, art dramatique, arts plastiques) :
Centres de gestion organisateurs pour l’examen d’avancement au grade d’ATEA principal de 1ère classe (musique, art dramatique, arts plastiques) :
- Cdg06 (Alpes maritimes)
- Cdg35 (Ille-et-Vilaine)
- Cdg62 (Pas-de-Calais)
- Cdg63 (Puy-de-Dôme)
- CIG (Grande Couronne)
Quelle(s) épreuve(s) ?
La forme de l’épreuve est identique pour les deux examens qui comportent une seule épreuve d’entretien :
L’examen professionnel d’avancement au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal [de 2e classe / de 1ère classe], spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique », du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique, consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique.
Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu’il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l’autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis au jury préalablement à cette épreuve
(Durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d’exposé).
Il est attribué à cette épreuve une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l’élimination du candidat.
On notera que seul l’entretien donne lieu à une notation de la part des membres du jury. Pour autant, il est demandé au candidat de fournir un dossier comprenant le « dossier professionnel qu’il a constitué au moment de son inscription ». Bien que ne donnant pas lieu à notation, ce dossier est apprécié par les membres du jury qui en prennent connaissance avant de recevoir le candidat en entretien.
Ce dossier est à remettre (envoi postal, uniquement !) au Cdg organisateur, au plus tard à la date de la première épreuve, soit pour cette session 2025, le lundi 3 février 2025 (23h59).
Il existe une note de cadrage qui donne quelques indications, tant sur la conduite de l’entretien que sur la composition du dossier professionnel. Réalisée par la cellule pédagogique de la FNDCG, et résultant de divers copiés-collés réalisés à partir des notes de cadrages des autres voies d’accès aux cadres d’emplois d’ATEA et de PEA, cette note reste pour le moins laconique et n’apporte que très peu d’éléments concrets. Rien d’étonnant à cela puisque toutes ces informations annexes à caractère plus ou moins officiel ne peuvent se permettre d’aller au-delà des textes réglementaires, qui restent en général peu disert sur le contenu des épreuves.[Note ATEAP2] [Note ATEAP1]
En tout état de cause, il ne peut exister de « dossier type » pour ce genre d’épreuve. La diversité des approches est à considérer comme une richesse qu’il faut préserver. Car, en définitive, c’est bien celle-ci qui sera appréciée à sa juste valeur par les membres d’un jury pluriel, associant élus locaux, fonctionnaires territoriaux et personnalités qualifiées.
C’est la raison pour laquelle, au moment d’entreprendre le travail de conception et d’élaboration de son dossier, il ne reste qu’une seule chose à faire pour chacun des candidats : s’investir pleinement en cherchant à réaliser un dossier qui lui ressemble et qui soit à ce point convainquant qu’il ne pourra que difficilement être remis en cause… au risque parfois de faire l’unanimité des critiques contre lui ! Risque qu’il faut savoir prendre afin d’éviter le travers de ces dossiers parfois assez fades, faits de copiés-collés et de prêt-à-penser tirés de ces fameux « textes cadres », trop souvent abordés sans aucune mise à distance ni esprit critique. Égrener les objectifs de fin de cycle ou établir une liste de programme d’œuvres proposées pour les examens de fin de cycle ne paraissent pas pouvoir constituer, à soi seul, un « projet pédagogique ». En revanche, interroger sa pratique au regard des évolutions profondes de la société, être curieux et ouvert sur un monde artistique et culturel toujours en mouvement ou encore se positionner par rapport au projet d’établissement de la structure dans laquelle on exerce, doit permettre l’écriture de ce projet qui ne peut donc appartenir qu’à son auteur ou autrice !
Bon courage à celles et ceux qui se lancent dans l’aventure !
2 Comments
Bonjour,
Bon courage à tous ceux qui s’engagent dans ce beau projet d’Examen Professionnel : une formidable occasion de formation personnelle, avec une récompense largement méritée si réussite.
Dans un esprit de transparence et de vérité cher à notre fonction publique, je me permets d’amener mon propre témoignage, afin que personne ne soit surpris à « l’arrivée », et que la vérité soit connue de tous et exprimée de façon claire et honnête :
même si votre note finale (admissibilité + admission) est égale ou supérieure à 10/20, vous n’êtes pas sûr d’être admis(e) à cet examen professionnel.
C’est ce que j’ai vécu, c’est ce que plusieurs de mes collègues ont vécu.
Je suggère aux organisateurs d’ajouter ce « détail de compréhension » dans leur plaquette de présentation.
reginecapelle
En effet, lorsque l’arrêté fixant les modalités d’organisation d’un examen professionnel se borne à prévoir, d’une part, que toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves entraîne l’élimination du candidat et, d’autre part, qu’un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20, il est loisible au jury de cet examen, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mérites des candidats, d’arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d’admission supérieur au seuil minimal fixé par cet arrêté.
La question est de savoir sur quels critères objectifs le jury décide-t-il qu’il lui est « loisible » d’hausser ce seuil…
Nicolas Stroesser