Examens professionnels, les conditions pour s’inscrire

04/02/2023

Entre les derniers aménagements du PPCR (Parcours professionnel, carrière, rémunération) et la perspective annoncée d’une session d’examens professionnels en 2024, il est temps de faire le point sur les conditions d’inscription à ces examens d’avancement de grade.

Depuis le 1^er janvier 2022, plusieurs changements ont affecté les grilles indiciaires, que ce soit au travers de la revalorisation du SMIC pour les catégories C¹, l’augmentation du point d’indice (+ 3,5% au 1^er juillet 2022) pour l’ensemble des agents, ou encore la modification au 1^er septembre 2022 des grilles de la catégorie B.  Ces changements impliquent soit des revalorisations indiciaires (conservation de l’échelon avec augmentation de l’indice), soit des revalorisations statutaires avec condition de reclassement (évolution de l’échelon de l’agent)².

Des dispositions nouvelles pour l’avancement de grade

Mais cette refonte qui visait à revaloriser les premiers échelons des différentes grilles modifie également les conditions d’avancement pour passer d’un grade à l’autre. Si celles-ci demeurent inchangées pour l’année 2023 en ce qui concerne l’accès au 2^ème ou au 3^ème grade du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA), elles sont retardées pour les années suivantes, conformément aux dispositions du décret du 22 mars 2010³.

Pour mémoire, l’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois. Il permet d’accéder à un niveau de fonctions et d’emplois plus élevés et ne doit pas être confondu avec la promotion interne qui constitue quant à elle un mode de recrutement dans un cadre d’emplois de catégorie hiérarchique supérieure et prioritairement accessible par la voie du concours, bien qu’existe cependant également un examen professionnel pour l’accès au cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique (PEA).

Cet avancement de grade se traduit pour le fonctionnaire⁴ par :

• Une augmentation du traitement indiciaire ;
• Une amélioration des perspectives de carrière avec un indice terminal supérieur et une possibilité d’accéder à un grade ou à un cadre d’emplois de niveau plus élevé.

L’avancement de grade a lieu d’un grade au grade immédiatement supérieur ; le « saut de grade » est interdit, en dehors des cas prévus par les statuts particuliers des cadres d’emplois⁵.

Les modalités d’avancement sont fixées par le statut particulier du cadre d’emplois et l’avancement proprement dit peut intervenir selon deux modalités :

1. Avancement au choix de l’autorité territoriale
   L’autorité territoriale sélectionne les fonctionnaires dont la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle justifient l’accès au grade supérieur.  Le choix s’opère parmi l’ensemble des fonctionnaires qui remplissent les conditions (fonctionnaires promouvables), dans le respect des lignes directrices de gestion (LDG) et des taux de promotion arrêtés par la collectivité ou l’établissement public.  Les fonctionnaires retenus sont inscrits par ordre de mérite sur le tableau annuel d’avancement.
2. Avancement après examen professionnel
   Les promouvables sont sélectionnés par un examen professionnel organisé au titre d’une année déterminée. Il permet de vérifier que le fonctionnaire a acquis des compétences et un savoir-faire (acquis de l’expérience professionnelle) correspondant à un poste de niveau supérieur. L’autorité territoriale exerce son choix parmi les lauréats en fonction de la valeur professionnelle (comportement professionnel de l’agent et aptitude à tenir le poste d’un niveau supérieur). Les agents retenus sont inscrits par ordre de mérite sur le tableau annuel d’avancement de grade. A noter que cet examen professionnel demeure valable, sans limitation de durée, jusqu’à la promotion de grade du fonctionnaire⁶.
   Rappelons ici que l’avancement de grade, même après réussite de l’examen professionnel, est facultatif et laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale à qui il revient d’établir le tableau annuel d’avancement et de prononcer les promotions. Par ailleurs, le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées par la voie de l’examen professionnel ou au choix ne peut être inférieur au ¼ du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu’une seule promotion est prononcée au titre d’une année par la voie de l’examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n’est pas applicable. Lorsqu’elle intervient dans les 3 ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu’en application de l’autre voie d’avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable.

Qu’en est-il précisément aujourd’hui ?

À compter de l’année 2024, les conditions d’ancienneté sont les suivantes :

• Passage du premier grade (ATEA) au deuxième grade (ATEAP 2^ème classe) :
  – Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6^ème échelon du premier grade⁷ et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
  – Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 8^ème échelon du premier grade⁸ et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

• Passage du deuxième grade (ATEAP 2^ème classe) au troisième grade (ATEAP 1^ère classe) :
  – Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6^ème échelon du deuxième grade⁹ et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
  – Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 7^ème échelon du deuxième grade¹⁰ et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Des répercussions sur les conditions d’inscription à l’examen professionnel

Pour s’inscrire à un examen professionnel, il faut remplir les conditions d’ancienneté requise pour prétendre à un avancement de grade (voir ci-dessus) à quoi s’ajoutent d’autres dispositions règlementaires et, notamment, celle qui permet aux candidats de subir les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement¹¹. Par ailleurs les fonctionnaires doivent obligatoirement être en activité à la clôtures des inscriptions à l’examen.

En ce qui concerne la durée requise, sont considérés comme des services effectifs, tous les services réalisés en qualité de fonctionnaire stagiaire et titulaire, en qualité de contractuel et les services militaires. Par ailleurs, et comme pour les concours, cette durée peut être modulée en fonction du temps de travail (quotité hebdomadaire) : Les services à temps non complet effectués selon un temps de travail inférieur au mi-temps sont pris en compte au prorata du temps de travail ; les services accomplis selon un temps de travail au moins égal au mi-temps sont retenus en totalité.

Une nouvelle session d’examens professionnels pour le cadre d’emplois des ATEA est programmée en 2024 selon le calendrier suivant :

• Période de retrait des dossiers : du mardi 12 septembre 2023 au mercredi 18 octobre 2023 ;
• Clôture des inscriptions (date limite de dépôt de dossier d’inscription) : Jeudi 26 octobre 2023 ;
• Date des épreuves : à compter du lundi 5 février 2024

L’application combinée de tous ces éléments permet de définir plus précisément les conditions requise pour pouvoir se présenter aux deux examens professionnels, en 2024 (sous réserve de modifications apportées au calendrier ci-dessus).

1. Assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2^ème classe (deuxième grade du cadre d’emplois) :
   Fonctionnaires en activité à la clôture des inscription, soit le 26 octobre 2023 et justifiant au 31 décembre de l’année 2024 :
   – d’au moins deux années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B (voir conditions de décompte ci-dessus) ;
   – être nommé au 5^ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique depuis au moins un an.
2. Assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1^ère classe (troisième grade du cadre d’emplois) :
   Fonctionnaires en activité à la clôture des inscription, soit le 26 octobre 2023 et justifiant au 31 décembre de l’année 2024 :
   – d’au moins deux années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B (voir conditions de décompte ci-dessus) ;
   – être nommé au 6^ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2^ème classe.

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1. Revalorisation du 1^er mai 2022 avec le minimum de traitement qui est porté à l’indice majoré 352 et revalorisation de 1,81% au 1^er janvier 2023 qui porte le minimum de traitement à l’indice majoré 353 (1 point de plus !).
2. Décrets n° 2022-1200 et n° 2022-1201. Voir aussi Billet du 21 juillet 2022
3. Décret portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; voir article 25.
4. Les agents contractuels ne sont pas concernés.
5. Il est alors conditionné par la réussite d’un examen professionnel ; Article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et doit être prononcé en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes.
6. À la différence d’une inscription sur liste d’aptitude après réussite d’un concours, laquelle est limitée dans le temps.
7. C’était le 4^ème auparavant.
8. C’était le 6^ème auparavant.
9. C’était le 5^ème auparavant.
10. C’était le 6^ème auparavant.
11. Article 16 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.