14/09/2024
La question de l’exigibilité par les établissements d’enseignement artistique d’un certificat d’absence de contre-indication pour les élèves de danse refait surface périodiquement, au moment de la rentrée scolaire. Une situation de plus en plus difficile à gérer pour les familles du fait, notamment, du manque de médecins !
La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport et ses textes d’application ont introduit de nouvelles dispositions relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport. Elles s’inscrivent dans le cadre de mesures de simplification visant à libérer du temps médical aux médecins en limitant leurs tâches administratives. Pour mémoire, près de 16 millions de licences sont établies ou renouvelées chaque année ! Ne plus rendre obligatoire la fourniture de ce sésame devrait donc contribuer à désengorger les cabinets médicaux en cette période de rentrée scolaire.
Depuis septembre 2017 le certificat d’absence de contre-indication au sport (CACI) n’était plus exigible que tous les trois ans pour s’inscrire dans un club affilié à une fédération sportive. Les structures associatives non affiliées ne sont pas concernées par les règles officielles et elles restent libres de demander un CACI à la fréquence de leur choix.
Souhaitant favoriser le développement de l’activité sportive, le gouvernement a décidé de supprimer, pour les personnes mineures, l’obligation de production d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive1. Seule est exigée la présentation d’une attestation du renseignement d’un questionnaire de santé pour lequel il a été répondu par la négative à l’ensemble des questions. Dans le cas contraire, une réponse positive à au moins une des questions nécessite une consultation médicale, muni dudit questionnaire, à l’issue de laquelle un CACI pourra éventuellement être délivré.
Rappelons pour mémoire que les mineurs sont soumis à des examens de santé réguliers obligatoires prévus par le code de la santé publique2. Pas moins de vingt consultations obligatoires figurent dans le parcours de santé et de prévention des nourrissons et des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, permettant ainsi l’examen régulier par le médecin de l’aptitude des enfants à la pratique sportive.
Cette mesure concerne les mineurs pratiquant une discipline sportive dite “sans contraintes particulières” telles que figurant dans l’article D.231-1-5 du code du sport.
Mais qu’en est-il des élèves danseurs des conservatoires. Doivent-ils continuer à fournir annuellement un certificat médical à l’établissement dont ils dépendent ?
La réponse est, à ce jour, clairement oui !
En effet, la pratique de la danse reste régie par la loi du 10 juillet 1989, relative à l’enseignement de la danse, inscrite au livre III du code de l’éducation.
Cet article3 précise que : « Les exploitants doivent s’assurer, avant le début de chaque période d’enseignement, que les élèves sont munis d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à l’enseignement qui leur est dispensé. Ce certificat doit être renouvelé chaque année. A la demande de tout enseignant, un certificat attestant un examen médical supplémentaire doit être requis ».
Comme le stipule le Code de l’éducation, la danse n’est donc pas considérée comme une pratique sportive standard.
Le Schéma national d’orientation pédagogique de l’enseignement spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre (Septembre 2023) rappelle cette disposition règlementaire du code de l’éducation et ajoute que « Cependant, afin de définir les modalités d’un suivi médical en lien plus étroit avec la pratique de la danse, une convention peut être mise en place entre un établissement d’enseignement artistique spécialisé et un service de médecine du sport », sans que l’on comprenne si cette mention peut ou non apporter une réponse à cette question du certificat médical.
Il convient donc que le médecin qui délivre le certificat soit bien informé du type d’enseignement qui sera dispensé, notamment pour les élèves en situation de handicap, ce qui lui permet, le cas échéant d’émettre des réserves ou des suggestions concernant tel ou tel aspect des pratiques et techniques envisagées. Ainsi, le certificat médical n’est pas une simple formalité administrative mais bien un document dont les professeurs doivent avoir connaissance pour élaborer leur enseignement. Le tableau récapitulatif relatif aux modalités du contrôle médical préalable à la pratique sportive selon les différentes situations qui figure sur le site du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques en fait état, au titre des cas particuliers.
Le certificat médical reste bien exigible pour les élèves danseurs.
Cela étant, la question d’un assouplissement de la loi de 1989 est vraiment posée aujourd’hui car on est en droit de penser qu’avec les vingt consultations obligatoires qui figurent dans le parcours de santé et de prévention des jeunes jusqu’à leur majorité, il devrait être possible de déceler une éventuelle inaptitude à la pratique de la danse !
- Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d’obtention et de renouvellement d’une licence d’une fédération sportive ainsi qu’aux modalités d’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières.
- Article R.2132-1
- Art. R.362-2