GIPA 2023 : êtes-vous éligible ?

13/08/2023

La Garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) a été mise en place pour tenter de compenser le gel de la valeur du point d’indice afin d’éviter que le « pouvoir d’achat » ne baisse trop en raison de l’inflation. Un décret et un arrêté en date du 11 août sont parus au JO de ce dimanche 13 août 2023¹.

Instaurée en 2008, elle résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans — 2018 à 2022 pour la GIPA 2023 —, et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) sur la même période².

Cette indemnité de garantie du pouvoir d’achat bénéficie à l’ensemble des agents des trois versants de la fonction publique, de même qu’aux les contractuels s’ils remplissent les conditions requises. Pour en bénéficier, les contractuels en CDD doivent avoir été employés de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence (2018 à 2022).

Pour la mise en œuvre de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat relevant de
l’article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il n’y a pas lieu de prévoir une délibération de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités³.

En principe, la Gipa est versée automatiquement si l’agent remplit les conditions requises, sans qu’il ait besoin d’effectuer des démarches pour ce faire. Elle est versée en une fois, annuellement.

Bien entendu, de nombreux agents auront progressé dans leur carrière durant cette période, ce qui aura pour conséquence de les exclure de la GIPA. Cela étant et compte tenu du taux retenu (8,19%), il est probable que le nombre de bénéficiaires sera en forte augmentation par rapport au précédent versement, ce qui n’est pas bon signe car plus le nombre de bénéficiaires augmente, plus la perte de pouvoir d’achat est effective et importante.

Modalité de calcul :

Le traitement indiciaire brut pris en compte correspond à l’indice majoré (IM) détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence (2018 à 2022), multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.

Exemple pour un ATEAP de 2^ème classe au dernier échelon (12° échelon) de sa grille depuis décembre 2018 (IM = 534) :

• TBI 2018 = 529 x 56,2323⁴ = 29 746,89 €
• TBI 2022 = 534 x 57,2164⁵ = 30 553,56 €
• GIPA 2023 = 29 746,89 x 1,0819⁶ – 30 553,56 = 1629,60 €

Exemple pour un ATEAP de 1^ère classe au dernier échelon (11° échelon) de sa grille depuis décembre 2018 (IM = 582) :

• TBI 2018 = 582 x 56,2323 = 32 727,20 €
• TBI 2022 = 587 x 57,2164 = 33 586, 02 €
• GIPA 2023 = 32 727,20 € x 1,0819⁶ – 33 586,02 = 1821,53 €

Un simulateur est mis en ligne sur le site officiel de l’administration française. Il vous suffit de vous munir de vos 2 feuilles de paie de décembre 2018 et 2022 où figurent les deux indices majorés dont vous aurez besoin.

Cet article est mis à disposition selon les termes de la licence http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/deed.fr (Attribution / Pas d’utilisation commerciale / Partage dans les mêmes conditions)

1. Décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
   Arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
2. Sont exclus du calcul : l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités.
3. Circulaire FP n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
4. Valeur annuelle du point d’indice pour 2018
5. Valeur annuelle du point d’indice pour 2022
6. Taux d’inflation retenu de 8,19% sur la période.