Le décret, le décret , le décret !

24/04//2021 – mise à jour à 9:38

Conseil de défense le mercredi 21 avril au matin, conférence de presse gouvernementale le 22 avril en fin d’après-midi, au cours de laquelle le premier ministre mentionne une « baisse réelle » de la circulation virale depuis dix jours, ajoutant que « Le pic de la troisième vague semble derrière nous » …, ne manquait que la traduction des différentes mesures prises dans un nouveau décret modificatif — le 13ème — paru à l’aube au Journal officiel. C’est chose faite !

Confirmation des propos tenus jeudi en fin d’après-midi par Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, annonçant « la reprise des enseignements dans les conservatoires pour les élèves des premiers et deuxièmes cycles inscrits dans les classes à horaires aménagés », ce 13ème décret modificatif vient traduire ces nouvelles dispositions dans le 6° alinéa de l’article 35 :

« Les établissements d’enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation et les établissements d’enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels et les formations délivrant un diplôme professionnalisant, et les établissements mentionnés à l’article L. 216-2 du code de l’éducation sont autorisés à ouvrir au public pour l’accueil des élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés quel que soit le cycle, des élèves inscrits en troisième cycle et en cycle de préparation à l’enseignement supérieur, lorsque les formations relevant du présent 6° ne peuvent être assurées à distance. »

On notera, « au passage », la levée de la restriction en ce qui concerne la pratique de la danse et de l’art lyrique1 et, que bien évidemment, l’accueil des élèves CHA se fera selon le calendrier de l’Éducation nationale (crèches, écoles maternelles et primaires le 26 avril, et élèves de la sixième à la terminale, le 3 mai pour ce qui concerne l’ensemble des activités organisées sur le temps scolaire.

La logique sanitaire limitation du brassage et des déplacements jusqu’au 3 mai ne devrait-elle pas en effet conduire les établissements à appliquer ce calendrier pour les élèves CHA ? Et cela d’autant plus que l’article 33 du décret du 29 octobre 2020, dans sa version consolidée du 2 avril 2021 qui n’a pas été modifié dispose clairement que l’accueil des usagers dans les établissements d’enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation et dont font en principe partie les établissements d’enseignement artistique, est soumis au calendrier qui suspend l’accueil des collégiens et lycéens jusqu’au 2 mai 2021. Suite à cette crise, une clarification du « statut » des établissements d’enseignement artistique (au sens large, c’est-à-dire incluant les structure associatives qui relèvent la convention nationale ÉCLAT2) parait indispensable !

Enfin, rien ne change à ce jour pour les établissements de type L (article 45) qui restent donc fermés au public.


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  1. À l’inverse de ce qu’annonçait un bien curieux « communiqué » émanant du MCC (?) ne portant ni date, ni signature et relayé hier par certains…
  2. « Convention collective nationale des métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs, et de l’Animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des Territoires » qui se substitue à l’ancienne CNA.

17 commentaires

Gagnat Laurence

Merci Nicolas!
Je suis intéressée par ton avis sur la question suivante… J’ai dans les cycles 3 des élèves adultes de tous âges, dont certains retraités. Selon le décret, ils peuvent venir en cours si la visio n’est pas possible. En instrument, la visio est toujours possible l’on ? même si elle n’est guère satisfaisante.. de plus, pour ces élèves on ne peut guère parler de formation professionnalisante pour eux. Est-ce prudent de les recevoir en cours ? As-tu connaissance de structures qui demanderaient dans ce cas là une preuve de vaccination ?
Merci pour ton avis.
Laurence

Nicolas Stroesser

Bonjour Laurence,
Je n’ai pas connaissance de telles pratiques (et pense qu’il faut être très prudent sur ce plan qui peut relever du champ des libertés individuelles => voir les débats du moment sur le « passeport vaccinal »).
En revanche, appliquer avec discernent et « a contrario » le texte (« lorsque les formations relevant du présent 6° ne peuvent être assurées à distance ») avec des personnes dont on pense qu’ellee peuvent être à risque semble tout à fait recevable.

bonjour, est à dire que le ecoles de musique (hors cham, cycles 3 etc..) restent completement fermées? PLus d’accueil de mineurs même à partir du 3 mai?
cdt

Nicolas Stroesser

Selon toute vraisemblance — on commence à être tous bien rodés —, un 14ème décret devrait voir le jour durant la semaine du 26 au 30.
Indo[V]ea reste en [V]eille !
🙂

Merci Nicolas!

Bonjour,
Serait-il possible d’avoir le numéro du décret svp ? je le cherche sur légifrance avoir le texte original, mais je n’arrive pas à le trouver.
Merci d’avance !

Bonjour,
Est-ce possible d’avoir le numéro du décret svp ?
Je cherche sur légifrance pour avoir le texte original, mais je ne trouve pas.
D’avance merci !
M B

Nicolas Stroesser

Le lien est dans l’article !
😉

…je ne le vois pas..!

merci !
MB

Michèle Vandenbroucque

Bonjour Nicolas, merci pour ton suivi en temps (presque) réel.
L’info dont tu parles qui a été relayée hier par de nombreux responsables d’établissement, était quand même sur le site service-public.fr!
Donc emplois du temps remaniés dans la journée d’hier et aujourd’hui tout est à refaire!!!!
De plus le décret n’est pas très explicite en ce qui concerne CHA primaires et secondaires, ou je n’ai pas trouvé la précision?
Grosse fatigue à naviguer à vue depuis des mois…
Amitiés
Michèle

Merci beaucoup!

Demoures Claire

Bonjour. Et merci pour vos articles bien précieux ! Directrice d’une école de musique associative, nous nous interrogeons avec mon conseil d’administration : 1/ les activités sportives en plein air sont autorisées , mais 2/ les établissements d’enseignement artistiques ne peuvent recevoir les élèves de cycle 1 et 2. Pensez-vous que nous puissions donner cours à ces mêmes élèves en extérieur, dans le jardin de l’école de musique par exemple ? Ou y a-t-il un vide juridique là-dessus (et auquel cas ce qui n’est pas interdit pourrait être autorisé ?) merci !

Nicolas Stroesser

Je n’ai pas la compétence pour répondre à cette question pleine de bon sens, surtout avec les beaux jours qui arrivent ou sont déjà là !
Les pratiques sportives en extérieur et encadrées par une association sont en effet autorisées (au-delà des 6 personnes).
L’extension de l’interprétation peut-elle aller jusqu’aux pratiques artistiques ?
Why not !

J’ai signalé l’erreur dans le communiqué à la DGCA. Un rectificatif sera envoyé rapidement. Marianne Valkenburg

Bonjour M. Stroesser et merci pour ce travail de décriptage toujours de qualité. Je ne suis ceci-dit pas tout à fait d’accord sur l’interprétation que vous faîtes de l’article 33. Même s’il commence par citer « les établissements du livre IV … », il y a ensuite des alinéas précisant des dispositions pour des établissements précis (1e pour les écoles maternelles et primaires, 2e pour les collèges et lycées, etc). Le texte ne fait pas référence aux élèves de ces établissements, mais bien aux établissements eux-mêmes.
D’autre part les conditions d’ouverture des établissements artistiques sont décrites dans un autre article. Je ne vois donc pas trop pourquoi on aurait à tenir compte et des directives qui nous concernent directement, et du calendrier qui est imposé aux écoles/collèges/lycées. Car comme je disais c’est bien imposé aux établissements en eux-mêmes, pas aux élèves correspondant. Il n’y a pas écrit par exemple que les collegiens doivent rester chez eux, mais que les collèges sont fermés, ce qui n’est pas pareil.

Nicolas Stroesser

Je vous rejoins tout à fait sur le fait que cet article 33 ne cite pas les EEA en tant que tel, s’en tenant à l’énumération des établissements relevant très clairement de l’enseignement général.
Les EEA sont cependant bien mentionnés dans ce livre IV de la 2ème partie du code de l’éducation. Mais il s’agit d’un chapitre « creux », en quelque sorte ! Aucune disposition législative ne vient préciser ce qui est entendu par là, hormis le L.216-2. Il faut aller dans la partie réglementaire pour en avoir une définition.
Il est probable que les établissements d’enseignement artistique sont apparus dans le code de l’éducation à la faveur de la transposition de Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, d’une part et de la Loi de 1989 portant sur la danse, d’autre part, d’où cette partie règlementaire spécifique qui ne concerne que la danse, une profession règlementée comme chacun sait.
C’est bien pour cela que j’écris dans ce billet qu’une clarification serait la bienvenue et qu’il faudrait en profiter pour « toiletter » les références aux 2 types d’ERP, afin de prendre en compte la réalité et l’importance du tissu associatif en matière d’enseignement artistique.

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