Concours dans la FPT : fin des « multi-inscriptions »

Les candidats à un concours de la fonction publique territoriale organisé au cours d’une même session dans différentes régions ne pourront bientôt plus s’inscrire auprès de plusieurs centres de gestion.

Jusqu’alors, il était tout à fait légal de multiplier les inscriptions à un concours dont les épreuves étaient organisées simultanément dans différentes régions pour l’accès à un même grade. Une démarche retenue par de nombreux candidats de la filière culturelle qui s’inscrivaient, dans la discipline choisie, à chacun des concours externe ou interne, sous réserve bien sûr de remplir les conditions et d’en passer la ou les épreuves propres à chacune des forme. Cette stratégie présente l’avantage de multiplier de facto les chances de réussite pour les candidats mais a aussi pour conséquence néfaste la perte sèche d’un des deux postes en cas de double réussite des candidats puisqu’il n’est pas possible, sur le plan statutaire, d’établir de listes complémentaires, à la différence de ce qui peut se faire, par exemple, pour le Capes ou l’Agrégation (fonction publique d’État). Lors des dernières sessions de concours pour le cadre d’emplois d’ATEA (2018) et de PEA (2019), cette perte de postes a été importante dans certaines disciplines…

En revanche l’inscription simultanée dans plusieurs disciplines artistiques n’a jamais été possible au regard des statuts particuliers. Mais les Centres de gestion étant des établissements publics autonomes, ils n’ont pas la possibilité de croiser leurs fichiers, rendant ainsi « possible par défaut » – si les calendriers le permettent–, cette double inscription sans qu’elle soit pour autant légale.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 vient mettre un terme à ce type de multi-inscriptions à un même concours qui posait de réelles difficultés pour les organisateurs et qui sont sources de dépenses importantes liées à l’organisation pratique des jurys. Selon la dernière édition du Panorama de l’emploi territorial édité par la fédération nationale des centres de gestion, seuls 65% des candidats inscrits aux concours de la FPT organisés en 2018 par les centres de gestion ont été présents le jour des épreuves et on estime à 1,5 million d’euros le surcoût d’organisation.

Un projet de décret que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera en séance plénière le 14 octobre prochain précise la mise en œuvre de ce principe fixé par l’article 89 de cette loi1.
Ce texte prévoit que les données renseignées par les candidats aux concours (état civil, intitulé du concours, nom du centre de gestion organisateur…) soient traitées dans une base de données dénommée « concours-FPT ». Tous les candidats inscrits aux concours organisés par les centres de gestion seront donc identifiés. Il ne leur sera laissé la possibilité que d’une unique inscription à des concours identiques dont les épreuves sont organisées en même temps par plusieurs centres de gestion. Lorsqu’ils tenteront de présenter (par internet ou par la Poste) plusieurs candidatures, « l’inscription antérieure » à la nouvelle inscription sera « automatiquement supprimée ». Autrement dit, « seule la dernière inscription » sera « prise en compte dans la base de données ». Les candidats seront informés au moment de leur inscription de l’existence de ce dispositif, qui entrera en vigueur « pour les concours dont l’arrêté d’ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021 ». Ne devraient donc pas être concernés les concours de DEA dont les arrêtés paraîtront avant la fin de l’année.


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  1. Cet article vient modifier l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l’accès à un emploi d’un même grade dont les épreuves ont lieu simultanément, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d’accès au concours prévues aux 1° à 3° du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »

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