Certificat d’aptitude aux fonctions de directeur : décret et arrêté sont parus au JO

28/09/2019

2016 pour la musique, 2017 pour la danse — dès 2008 pour l’art dramatique — , que ce soit pour le diplôme d’État (DE) ou pour le certificat d’aptitude (CA), un couple de textes réglementaires composé d’un décret et d’un arrêté est venu réformer profondément le régime d’obtention de ces diplômes qui ne sont accessibles aujourd’hui que par la voie de la formation initiale, de la formation professionnelle ou de la validation des acquis de l’expérience.

Ne manquait à la liste que les textes concernant le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur1. C’est désormais chose faite avec la parution au journal officiel du 26 septembre 2019 de l’arrêté relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement d’enseignement artistique. Deux annexes devraient paraître sans tarder dans le bulletin officiel du ministère de la culture.

Le décret indique que ce certificat d’aptitude est délivré par les établissements d’enseignement supérieur habilités, en application de l’article L. 759-2 du code de l’éducation. Il précise que ce diplôme valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin de deuxième cycle d’études supérieures d’enseignement artistique. Conformément à l’arrêté, ce CA est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) au niveau 7 de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification et entre également dans le dispositif européen d’enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (ECTS). L’obtention de ce diplôme emporte l’acquisition de cent vingt crédits européens.

Instauré par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, le cadre national des certifications professionnelles est la nouvelle nomenclature (effective à compter du 1 janvier 2020) à laquelle l’ensemble des ministères et organismes certificateurs doivent se référer pour déterminer le niveau de qualification des certifications professionnelles enregistrées au RNCP. Le nouveau cadre national définit les niveaux de qualification selon une logique de savoirs et de compétences acquis, à la différence de la nomenclature de 1969 — composée d’une échelle allant du niveau V (CAP) au niveau I (master/doctorat) —, construite en référence aux seuls diplômes de l’éducation nationale. Il définit huit niveaux de qualification, à l’instar du cadre européen des certifications ; Le niveau 2 est toutefois le premier niveau de maîtrise de compétences relatives à l’exercice d’un métier, le niveau 1 correspondant à la maîtrise de savoirs de base pouvant contribuer à l’exercice d’une activité professionnelle2.

Une série de trois annexes vient compléter le décret et l’arrêté :

  • L’annexe 1.1 définit principalement le contexte d’exercice du métier de directeur, le type de structures concernés, les emplois, l’organisation du travail et la place du directeur dans l’organisation de la structure professionnelle dans laquelle il travaille.
  • L’annexe 1.2 constitue le référentiel d’activités professionnelles et de certification. Elle détaille par le menu l’ensemble des tâches et activités que doit assurer un responsable d’établissement et définit pour chacune d’elles les compétences, connaissances ou attitudes attendues qui permettent leur exécution. Parallèlement, sont également définis les critères et les modalités d’évaluation de l’ensemble des compétences qui pourront être mise en œuvre dans le cadre des maquettes pédagogiques qui seront proposées par les établissements souhaitant délivrer ce diplôme et faire l’objet d’une accréditation par le ministère de la Culture. Rappelons qu’à ce jour, seul le Conservatoire national supérieur de musique de Paris est habilité à délivrer le Certificat d’aptitude de directeur.
  • L’annexe 2 définit les modalités d’évaluation du diplôme dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Ces textes ont été élaborés dans le cadre d’un groupe de travail piloté par la Direction générale de la création artistique (DGCA) avec la participation de la Commission professionnelle consultative du spectacle vivant (CPC-SV)3.

Gageons qu’ils soient de nature à développer les possibilités de formation et de qualification qui sont aujourd’hui notoirement insuffisantes au regard des besoins. Pour information et selon les chiffres officiels, le nombre d’agents détenteurs du grade de DEEA (ou assimilés pour les contractuels) était de de 211 en 2013 alors qu’il était de 453 en 20034 ! Le recours massif au recrutement de directeurs et de directrices sur le grade de PEA — quand ce n’est pas sur celui d’ATEAP —, parait être plus la conséquence de cette pénurie que le résultat d’une volonté des élus de ne pas recruter sur ce grade. En effet, le différentiel salarial entre un PEA HC et un DEEA 2ème catégorie est négligeable. Quant au régime indemnitaire…

Il faut insister sur l’importance capitale de la formation initiale. De par les très fortes évolutions des missions dévolues aux conservatoires, nous sommes face à un métier dont le plein exercice requiert aujourd’hui un haut degré de professionnalité. Homme ou femme d’appareil et de terrain, tout responsable d’établissement doit réaliser la difficile synthèse entre les injonctions des autorités de tutelles et les pressions locales de natures diverses, tout en permettant à ses équipes de travailler dans de bonnes conditions. L’exercice (exigeant et passionnant) peut s’apparenter parfois à la quadrature du cercle !

 


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  1. Décret no 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement d’enseignement artistique et Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement d’enseignement artistique.
  2. Cette grille définit, pour chaque niveau de qualification, trois types de descripteurs  :
    – la complexité des savoirs associés à l’exercice de l’activité professionnelle visée ;
    – le niveau des savoir-faire, qui s’apprécient notamment en fonction de la complexité et de la technicité d’une tâche ou d’une activité dans un processus de travail ;
    – le degré de responsabilité et d’autonomie au sein de l’organisation de travail.
    Le niveau de gradation des compétences et les descripteurs associés à chacun des niveaux de qualification sont précisés dans la grille annexée au décret du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles.
  3. Créée en 2006, cette commission permet d’offrir un cadre de concertation entre les représentants de la profession et du ministère de la Culture mais aussi de l’Éducation nationale, Jeunesse et sport, et Emploi. A ce titre, elle chargée de formuler des avis et propositions, notamment lors de l’élaboration des référentiels d’activités et de certifications relatifs à ces certifications. Elle relève de la compétence du ministère chargé de la Culture et associe les pouvoirs publics (dont le MCC), des représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, des experts (CPNEF-SV, Afdas, Pôle emploi, …) et des personnalités qualifiés.
  4. Source INSEE/SIAPSP (Système d’information sur les agents des services publics) au 31 décembre 2013 – Enquête COLTER (2003).

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