Professeur chargé de direction : un temps de service statutaire de 16 heures hebdomadaire ?

19/02/2019

La question du temps de travail pour les agents titulaires du grade de professeur d’enseignement artistique (PEA) et exerçant, comme le statut les y autorise, non pas des missions d’enseignement mais une fonction de direction d’un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal est débattue depuis la création de la filière culturelle en 1991.

L’ambiguïté de la situation découle du fait que le statut particulier des enseignants artistiques relève d’un régime spécifique, le régime d’obligation de service qui fait référence à temps statutaire hebdomadaire dérogeant à la durée légale du temps de travail qui est de 35 heures1.

Pour autant et jusqu’alors, l’usage généralement admis, tant par les employeurs que les intéressés eux-mêmes, était de considérer que la nature administrative de la fonction entraînait naturellement une application du droit commun en matière du temps de travail. Et cela d’autant plus que le statut particulier semble bien distinguer la mission d’enseignement qui est assortie d’une définition précise du temps de service (16 heures) de la fonction de direction pédagogique et administrative pour laquelle il n’y pas de référence explicite de durée.

En effet, aux termes de l’article 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991, « Pour les spécialités musique, danse et art dramatique, [ils] exercent leurs fonctions dans les conservatoires à rayonnement régional (CRR), départemental (CRD), communal ou intercommunal classés par l’Etat. […] Les professeurs d’enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures ». Ce même article prévoit ensuite qu’« ils [peuvent également] assurer la direction pédagogique et administrative des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal et, par dérogation [aux dispositions précédentes], des établissements d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique non classés ».

Une jurisprudence datant de 20022 et qui a été confirmée en appel3 ne disait pas autre chose en indiquant que « la limite de 16 heures fixée par le statut [particulier des professeurs d’enseignement artistique] ne concerne que les heures de cours, la durée effective du travail pouvant être supérieure ».

Mais c’est une lecture diamétralement opposée qui vient d’être faite par la Cour administrative d’appel de Lyon4 pour qui est illégale la décision portant à 26 heures hebdomadaires le temps de travail d’un professeur territorial d’enseignement artistique travaillant au sein d’un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal. Dans cet arrêt, les juges considèrent que le statut particulier n’opère aucune distinction entre les activités pédagogiques et les activités de direction [pédagogique] susceptibles d’être confiées à ces personnels qui, comme le fonctionnaire concerné, exercent leurs fonctions au sein de conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal.

“C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que ces dispositions n’opèrent pas de distinction entre les activités pédagogiques et les activités de direction [pédagogique] susceptibles d’être confiées aux professeurs territoriaux d’enseignement artistique qui, comme M. A…, exercent leurs fonctions au sein de conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, pour en conclure que la décision portant ses obligations hebdomadaires de service à 26 heures était illégale.

Une jurisprudence qui tombe à pic pour encourager, comme le préconise le dernier rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur la filière enseignement artistique5, à la modification de l’architecture du cadre d’emplois des directeurs d’établissements d’enseignement artistique avec la création d’un premier grade pour les « anciens » PEA chargés de direction.

Il n’est en effet pas possible aujourd’hui, au vu des responsabilités qui incombent aux directeurs d’établissement de type CRC ou CRI, de considérer qu’il leur serait possible de remplir l’ensemble des missions sur la base d’un emploi du temps de 16 heures hebdomadaire. 35 heures y suffisent à peine tout comme pour les responsables des CRD et CRR. Ce même rapport plaide pour une revalorisation indiciaire du cadre d’emplois correspondant au niveau de responsabilité et d’encadrement en catégorie A, au risque sinon de voir s’amplifier la crise des vocations que l’on observe depuis plusieurs années dans ce métier passionnant mais, oh combien, exigeant !


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  1. L’article 7 du décret du 12 juillet 2001 prévoit en effet une dérogation réglementaire qui vise les obligations de service : « Les régimes d’obligations de service sont, pour les personnels qui y sont soumis, ceux définis dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois ».
  2. Tribunal administratif de Paris n° 9812178/5 du 21 mars 2002, CNFPT C/commune de Villetaneuse.
  3. CAA Paris n° 02PA01781 du 1er février 2005 ; commune de Villetaneuse.
  4. CAA Lyon 18 décembre 2019 req. n° 16LY02877 ;  A noter que le tribunal a été saisi par un Préfet, suite à un  contrôle de légalité.
  5. https://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2018/10/csfpt-41-rapport-filiere-enseignement-artistique.pdf

4 commentaires

Merci Nicolas pour cette contribution qui en concerne plus d’un !
En tant que PEA chargé de direction, 16h c’est 2 jours de travail sans compter le travail le we ou un jour férié :-).
Plus sérieusement, cela pose la question du temps de travail des enseignants de la filière artistique (face à face pédagogique et tâches induites) constamment réinterrogé lorsque certains réclament des heures supplémentaires pour être présent aux examens de leurs élèves !
Mais aussi la notion de « charges » de direction qui sont par définition sans fin… mieux vaut une hiérarchie compréhensive pour trouver des compromis (régime indemnitaire et récup) sinon c’est l’enfer…
Au plaisir !

Olivier Bartissol

Bonjour,
Certaines collectivités (dont la mienne) systématisent le fait de détacher sur le grade d’attaché (ou rédacteur pour les ATEA) les PEA chargés de direction.
N’est ce pas une bonne solution technique ? (même si on préfèrerait une réforme du statut dans le sens des préconisations du CSFPT)
OB

Bonjour Nicolas et merci pour tout ce suivi fort intéressant pour chacun de nous. Il est, en effet indéniable que la direction exige un temps de présence bien supérieur à 16 heures. Savez-vous quand cette éventuelle nouvelle revalorisation indiciaire pourrait voir le jour? Merci et belle journée à tous.

REMOND Hervé

Titulaire du CA de professeur chargé de direction , j’exerce la fonction de directeur des études d’un CRR sur le grade de PEA hors classe. A ce titre, je suis astreint à un temps d’emploi de 39 heures (avec 31 jours de congés annuels + 18 jours d’ARTT). Je justifie mon temps d’emploi par un système de badgeage (pointage) avec des plages horaires incompressibles. Ainsi, si je badge l’après-midi à 14h35, je perds 5 mn de mes congés puisque mes plages horaires prévoient que je dois justifier de mon arrivée avant 14h30 l’après midi . En réalité, je fais régulièrement plus que ces 39 heures, mais étant cadre, je ne bénéficie pas de récupérations.
Comme vous pouvez le constater, rien à voir avec les 16 heures d’un PEA…

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