30/08/2017
Cette année, la pré-rentrée des enseignants de l’Éducation nationale aura lieu le 1er septembre et les élèves seront accueillis à partir du 4 septembre 2017 ; Un calendrier conforme au sens commun en matière d’organisation de la rentrée.
Tel n’était pas le cas en 2016/17 avec un premier calendrier ministériel fixant cette pré-rentrée au 28 août, ce qui avait fait grincer des dents certains syndicats d’enseignants qui ont alors déposé un préavis de grève pour les 28 et 31 août. Cette journée de travail aura bien lieu en août, en définitive, mais sera décalée au 31 août 2016. Pour mémoire, le ministère avait déjà dû faire marche arrière en 2015/2016, reportant au 1er septembre une pré-rentrée initialement prévue le 29 août, en invoquant un problème informatique sur le logiciel de gestion des paies.
On le voit, le sujet peut fâcher !
… au point qu’un enseignant a saisi, en 2014, le tribunal administratif pour faire annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du ministre de l’Éducation nationale qui détermine les dates de la rentrée des enseignants pour l’ année scolaire 2016-2017 au motif que cette rentrée anticipée remettait en cause le régime des vacances scolaires des enseignants, allongeant l’année scolaire au-delà de trente-six semaines réglementaires.
Dans son arrêt du 30 août 2015, le Conseil d’État a débouté cet enseignant considérant que « la fixation d’une date de rentrée des enseignants distincte de celle des élèves ne concerne pas les heures d’enseignements mais les missions liées au service d’enseignement ; qu’elle n’a, par suite, ni pour objet ni pour effet de modifier les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant […] ».
Dans sa requête, l’enseignant contestait également la possibilité de dégager deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.
Là encore le Conseil d’État lui a donné tort considérant que « ces dispositions […] ne concernent pas non plus les heures d’enseignements mais les missions liées au service d’enseignement et qu’elles n’ont, par suite, pas davantage pour objet ou pour effet de modifier les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant ».
Cet arrêt s’inscrit dans la logique d’autres arrêts, plus anciens, pris par le Conseil d’État dans des contentieux avec des personnels de l’Éducation nationale qui ajoutaient déjà aux obligations règlementaires de service (ORS) des obligations de service dites « accessoires ».
En d’autres termes, ce texte du Conseil d’État distingue une part « fixe », qui correspond aux maxima de service et une autre part (variable) qui engage le fonctionnaire dans sa responsabilité professionnelle et qui correspond à une série d’obligations liées à son service hebdomadaire : l’accessoire nécessaire.
Selon une étude de la Direction de la programmation et du développement (MEN) publiée en 2002, un enseignant à temps complet exerce, en moyenne, 39 heures 47 par semaine, dont 20 heures 27 hors enseignement1.
Il est d’usage, conformément au principe de parité, d’appliquer aux enseignants de la filière culturelle qui appartiennent à la fonction publique territoriale les dispositions propres aux enseignant fonctionnaires d’État.
Mais à la différence de la fonction publique d’État, cette part « contractuelle » n’est définie dans aucun texte ayant un caractère réglementaire en ce qui concerne la filière culturelle (hors jurisprudence, bien entendu), laissant ainsi une large place à l’interprétation et, parfois, à l’incompréhension entre les enseignants de conservatoires et leur hiérarchie (directeurs ou directrices, responsables RH, DGA, voire les élus eux-mêmes).
Avant que de tels « malentendus » (un comble pour des musiciens !) ne dégénèrent en conflits, ne serait-il pas souhaitable de pouvoir définir, au sein d’espaces de discussion légitimes et reconnus comme tel par l’ensemble des personnels, ce qui doit relever de cet accessoire nécessaire aux obligations de service et donc être inclus dans le temps de travail des enseignants, bien que non comptabilisé dans leur temps de service (16h ou 20h) ?
Par ailleurs, il convient de rappeler avec force que pour l’immense majorité des enseignants, cette part induite n’a rien d’accessoire. Bien au contraire, elle constitue une part essentielle au bon exercice de leurs missions, même si elle n’est pas toujours visible, que ce soit par leur hiérarchie ou par les parents d’élèves .
En être tous convaincu doit permettre de débuter cette nouvelle année sous les meilleurs auspices.
Bonne rentrée à toutes et à tous !
Cet article est mis à disposition selon les termes de la licence http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/deed.fr (Attribution / Pas d’utilisation commerciale / Partage dans les mêmes conditions)