08/05/2017
La parution du décret du 27 avril 2017 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d’enseignement artistique remet sur le devant de la scène la structuration particulière de cette filière.
Ce petit mémo vise à mettre en perspective quelques textes règlementaires afin de mieux comprendre la situation actuelle.
Rappel préalable :
La filière culturelle (pour ce qui concerne l’enseignement spécialisé musique, danse et théâtre) est organisée en 3 cadres d’emplois : celui des assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA), celui des professeurs d’enseignement artistique (PEA) et celui des directeurs d’enseignement artistiques (DEA). Chacun de ces cadres d’emplois contient plusieurs grades définis par décret.
Par ailleurs, il faut ici mentionner une incohérence passée relativement inaperçue en 2012, lors de la mise en place du nouvel espace statutaire (NES) qui a conduit à maintenir un grade — celui des assistants — dont le statut stipule que les titulaires « sont chargés, dans leur spécialité, d’assister les enseignants des disciplines artistiques. Ils peuvent notamment être chargés de l’accompagnement instrumental des classes »1.
Aussi étonnant que cela puisse paraître, et alors que la réalité est tout autre, le législateur n’a pas souhaité remettre en cause cette définition statutaire qui remonte à 1991 concernant le grade des assistants (AEA), ce cadre d’emplois étant complété alors par le grade des assistants spécialisés (ASEA), «chargés, dans leur spécialité, de tâches d’enseignement ».
Nouvel espace statutaire (NES) :
Dans le cadre de la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, le gouvernement s’est engagé en février 2008 à réviser le statut et la grille indiciaire de la catégorie B. La restructuration des carrières des fonctionnaires relevant de cette catégorie a conduit à la création d’un Nouvel Espace Statutaire. Cette réforme a été présentée comme devant permettre d’harmoniser le cadre juridique de cette catégorie afin d’unifier et revaloriser les carrières et les rémunérations tout en simplifiant l’architecture de cette catégorie afin de « mieux prendre en compte les acquis de l’expérience professionnelle et fluidifier les carrières ».
Ainsi, un socle commun détermine :
- Les principales dispositions partagées par les différents cadres d’emplois concernés (organisation des cadres d’emplois, conditions d’accès, d’avancement d’échelon et de grades, etc.) ;
- Fixe la grille indiciaire applicable à tous les agents relevant de ce nouvel espace statutaire.
Au regard de ce texte, les cadres d’emplois des fonctionnaires de catégorie B comprennent donc obligatoirement trois grades.
L’accès par concours (interne, externe et 3ème concours) et par promotion interne s’effectue selon un double niveau de recrutement :
- Niveau Bac pour le recrutement dans le grade de base,
- Niveau Bac + 2 pour l’accès au grade intermédiaire.
Le deuxième grade est tout à la fois un grade de recrutement et un grade d’avancement, accessible par la voie de l’examen professionnel et par la voie de la liste d’aptitude, aux personnels titulaires du premier grade. Ce premier grade est accessible par concours externe, interne et troisième concours.
Le troisième grade (grade d’avancement uniquement) est accessible par la voie de l’examen professionnel et par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Transposition à la filière culturelle :
Pour respecter cette nouvelle architecture en trois grades, les catégories suivantes ont été instaurées :
- Assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA),
- Assistant territoriaux d’enseignement artistique principal de 2ème classe (ATEAP de 2ème classe),
- Assistant territoriaux d’enseignement artistique principal de 1ère classe (ATEAP de 1ère classe).
Or, il faut savoir qu’à cette époque, la tendance générale était plutôt de considérer que les deux grades d’AEA et d’ASEA étaient amenés à fusionner au profit d’un seul et unique grade afin de permettre de sortir de cette aberration qui consistait à maintenir ce statut d’assistant qui ne peuvent enseigner.
A l’appui de cette tendance :
- La question écrite à l’Assemblée nationale de Joël GIRAUD en date du 16 juin 2003 et, surtout la réponse du ministre de la fonction publique du 13 janvier 2004 :
« (…) Il ressort toutefois des constatations qui précèdent que le maintien de ce cadre d’emplois n’est pas justifié dans la mesure où les fonctions réellement exercées par les assistants correspondent davantage à celle des assistants spécialisés, qui assurent des tâches d’enseignement. Par conséquent, une réflexion est menée, en liaison avec les services compétents du ministère de la culture et de la communication, afin d’expertiser le caractère opérationnel d’une fusion des cadres d’emplois d’assistant d’enseignement artistique et d’assistant spécialisé d’enseignement artistique ».
- Le rapport de Jean-Claude LENAY du 20 février 2008 :
Celui-ci rappelle que la DGCL souhaitait fusionner ces deux cadres d’emplois car, de fait, leurs statuts sont très proches. Il y a même eu un projet de décret qui organisait la mise en extinction de ce grade d’AEA avec intégration progressive des AEA dans celui des ASEA…
Proposition refusée par la FS3 (formation spécialisé N°3) au motif que cela risquait d’engendrer des problèmes du fait de la suppression de l’accès au niveau IV et que les besoins prévisionnels en agent (ASEA) risquaient de ne pas être couverts, renforçant ainsi le recours aux contractuels…
- Le fait qu’aucun concours pour constituer une liste d’aptitude AEA n’a été organisé depuis 2003.
Pour autant, le choix a été alors de ne pas fusionner ces deux grades afin de permettre, par homologie avec l’ensemble des fonctionnaires de catégorie B, un accès à niveau Bac. Malgré les opposions, le décret de 2012 n’a pu modifier le fait que les assistants « assistent » et n’enseignent pas !
C’est donc bien à cause de cette incohérence que les concours n’ont pu être organisés durant toutes ces années et que cette « astuce » de n’organiser ce concours que pour les disciplines d’accompagnement a été proposée pour sortir de cette invraisemblable situation de blocage. En effet, et pris dans un sens restrictif, les accompagnateurs n’enseignent pas mais assistent le professeur … en accompagnant les élèves de celui-ci2 ! C’est pour cette raison également que le concours est aujourd’hui proposé pour les assistants dans la spécialité Art dramatique, lesquels devront, pour l’épreuve d’admission de l’examen interne, assurer « l’accompagnement d’une séance de travail », alors que les assistants principaux devront, eux, subir une « Mise en situation professionnelle sous la forme d’une séance de travail ».
Voilà pour ces quelques rappels, l’essentiel étant de considérer que la très grande majorité des candidats aux concours à venir (enfin !) relèveront du grade des ATEA PRINCIPAL de 2ème classe et que ce grade des ATEA (assistants qui assistent) devrait être voué à s’éteindre progressivement ou réformé pour clarifier définitivement cette question de l’enseignement !